CE 06.03.1968 n°68461 (Jurisprudence JL n°J375788)

REQUETE DE LA DEMOISELLE X… MARGOT , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 17 MARS 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REFUSE DE LUI ALLOUER A COMPTER DU 4 AOUT 1961 UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, 7E ECHELON, QU'ELLE DETIENT DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE ET LE TRAITEMENT QU'ELLE PERCOIT DANS SON EMPLOI DE DETACHEMENT COMME SECRETAIRE GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE ;

VU LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 ;

L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;

LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 17 MARS 1965 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AUXDITES CONCLUSIONS : - CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE X… DEMANDE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION LUI A REFUSE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE TRAITEMENT CORRESPONDANT AU GRADE ET A L'ECHELON QU'ELLE DETIENT DANS SON ADMINISTRATION D'ORIGINE DEPUIS LE 4 AOUT 1961, A LA SUITE DU RECLASSEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS EFFECTUE EN APPLICATION DU DECRET DU 14 MARS 1962 ET LE TRAITEMENT QU'ELLE PERCOIT EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL, CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE ;

CONS. , D'UNE PART, QUE PAR ARRETE DU 20 OCTOBRE 1958, LA REQUERANTE, ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, A ETE PLACEE EN POSITION DE SERVICE DETACHE POUR EXERCER LES FONCTIONS SUSMENTIONNEES ;

QUE PAR ARRETE DU 21 SEPTEMBRE 1963 ELLE A ETE MAINTENUE DANS LESDITES FONCTIONS ;

QU'EU EGARD AU MODE DE RECRUTEMENT NORMAL DU PERSONNEL APPELE A OCCUPER CET EMPLOI, DONT LES PRINCIPES GENERAUX ONT ETE FIXES PAR LA LOI DU 26 MARS 1957, L'OCCUPATION DUDIT EMPLOI AVAIT POUR EFFET DE PLACER LA DEMOISELLE X… HORS DE SON CORPS D'ORIGINE ;

QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE EFFECTIVEMENT PLACEE PUIS MAINTENUE EN POSITION DE SERVICE DETACHE, PAR LE MOTIF QUE LEDIT EMPLOI NE CONSTITUERAIT PAS UN EMPLOI DE DETACHEMENT POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ;

CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE LA COPIE PRODUITE PAR LA DEMOISELLE X…, DES AMPLIATIONS DES ARRETES DU 20 OCTOBRE 1958 ET DU 21 SEPTEMBRE 1963 PAR LA REMISE DESQUELLES CES ARRETES LUI ONT ETE NOTIFIES QUE, LE 12 NOVEMBRE 1965, DATE D'INTRODUCTION DE LA REQUETE SUSVISEE, LE DELAI DANS LEQUEL LA REQUERANTE AURAIT PU DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES PRECITES ETAIT EXPIRE ;

QUE, PAR SUITE, LA DEMOISELLE X… NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR, A L'APPUI DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, DE CE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDES DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE, LAQUELLE EST OBLIGATOIRE NOTAMMENT EN CAS DE DETACHEMENT D'OFFICE, LESDITS ARRETES SERAIENT INTERVENUS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET SERAIENT, DES LORS, ENTACHES D'ILLEGALITE ;

CONS. ENFIN QUE LES ARRETES DONT S'AGIT MENTIONNENT QU'ILS ONT ETE PRIS SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSEE ;

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU FAIT QUE, PENDANT PLUS DE SIX ANNEES, LA DEMOISELLE X… S'EST ABSTENUE DE CONTESTER LESDITES MENTIONS, QUE CELLES-CI DOIVENT ETRE TENUES POUR EXACTES ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, A L'APPUI DES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES, QU'ELLE AURAIT ETE DETACHEE D'OFFICE ET QUE CE SERAIT EGALEMENT D'OFFICE QU'ELLE AURAIT ETE MAINTENUE DANS CETTE POSITION ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMOISELLE X… N'A PAS DROIT AU BENEFICE DES MODIFICATIONS STATUTAIRES AVANTAGEUSES INTERVENUES DANS SON CORPS D'ORIGINE POSTERIEUREMENT A SON DETACHEMENT ;

CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE EN DATE DU 17 MARS 1965 REFUSANT D'ATTRIBUER A LA DEMOISELLE X… L'INDEMNITE COMPENSATRICE SOLLICITEE PAR ELLE, N'EST PAS ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ;

SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL, CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS, DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE PUBLIQUE : CONS. QUE LA DEMOISELLE X… NE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'AUCUNE DECISION EXPRESSE OU IMPLICITE QUI AURAIT REFUSE D'ACCUEILLIR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR ELLE AUX FINS CI-DESSUS MENTIONNEES ;

QUE NI LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, NI LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES NE SE SONT PRONONCES AU FOND SUR CE POINT, DANS LES OBSERVATIONS QU'ILS ONT PRESENTEES AU CONSEIL D'ETAT A LA SUITE DE LA COMMUNICATION QUI LEUR A ETE DONNEE DE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X… ;

QU'AINSI, LE CONTENTIEUX N'EST PAS LIE SUR LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT ;

QUE, DES LORS, CELLES-CI NE SONT PAS RECEVABLES ;

REJET AVEC DEPENS. Abstrats : 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Notion d'"emploi de détachement". [2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande". 54-04-04,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Preuve de la mention selon laquelle un fonctionnaire a été détaché "sur sa demande". Résumé : 36-05-03-01[1] Est un emploi de détachement pour les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la Santé publique, l'emploi de secrétaire général, chef des services administratifs du laboratoire national de la santé publique. 36-05-03-01[2] Détachement "sur demande". Contestation de l'exactitude de cette mention figurant sur l'arrêté. Preuve de son exactitude. Exactitude admise, l'intéressée s'étant abstenue pendant plus de six années de protester contre la mention incriminée. 54-04-04 Requérante soutenant qu'elle a été détachée d'office, alors que les arrêtés la concernant mentionnent qu'elle a été détachée "sur sa demande" - les mentions figurant sur lesdits arrêtés doivent être tenues pour exactes, la requérante s'étant abstenue de les contester pendant plus de six années [RJ1]. 1. RAPPR. Segaut, 1961-07-13, recueil Lebon p. 511