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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "5 novembre 2001" "05/11/2001".

Cour d'appel de Pau, du 5 novembre 2001

, 00/00849

[...] SDA/EL Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 05/11/2001 Dossier : 00/00849 Nature affaire : Autres ddes relatives à un contrat de construction ou de réparation immobilière Affaire : LA COMMUNE [...]

[...] La Commune d'URRUGNE, qui avait engagé deux pourvois devant le Conseil d'Etat contre les arr ts du 18 février 1999, s'est désistée de ses pourvois, de telle sorte que ces décisions sont devenues définitives [...]

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