CE 05.11.1993 n°115240 (Jurisprudence JL n°J131844)

Lecture du 5 novembre 1993

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine CLAEYS, demeurant ... Hameaux de la Cousinerie à Villeneuve-D'Ascq (59650) ;

Mlle CLAEYS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour 1983 en qualité d'agent de la Direction départementale de l'équipement du Nord ;

2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mlle Sabine CLAEYS, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle CLAEYS qui a été employée en qualité d'agent non titulaire auxiliaire au grade B à la Direction départementale de l'équipement du Nord n'est en tout état de cause pas soumise aux dispositions du décret du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Considérant que Mlle CLAEYS n'établit pas que l'appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle établie pour l'année 1983 ait été entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou d'un détournement de pouvoir ;

qu'il résulte de ce qui précède que Mlle CLAEYS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 22 décembre 1989, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée pour 1983 en qualité d'agent non titulaire de la Direction départementale de l'équipement du Nord ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mlle CLAEYS est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle CLAEYS et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.