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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 9/SS 15.07.2004 n°254233, JL n°J272547Que, nonobstant les stipulations de l'article 6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour le ca...
- CAA Douai 29.07.2004 n°01DA00130, JL n°J219183Considérant que même en admettant que l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2000 aurait été pris en renouvellement de celui en date du 15 avril 1997, il n'en demeurerait pas moins une décision individuelle distincte et non une simple mesure d'applica...
- Cass. 11.01.1996, JL n°J449442Que le tribunal des affaires de sécurité sociale (la roche-sur-yon, 14 mai 1993) a annulé le redressement ;...
- CAA Nantes 13.02.2006 n°04NT01455, JL n°J185379Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 :...
- CE 08.11.1993 n°115056, JL n°J171266Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. baffert n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions attaquées de l'arrêté interministériel en date du 14 décembre 1989 ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 31.12.1997 n°96NC02193, JL n°J337682Considérant, d'autre part, que les dispositons précitées de l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui se bornent à prévoir la condition d'éloignement effectif à laquelle doit satisfaire un étranger à l'encontre duquel un arrêté d'expulsion...
- CE 24.10.2007 n°300314, JL n°J184903Article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la federation force ouvriere de la defense, des industries de l'armement et des secteurs assimiles....
- CA Bourges 16.02.2001 n°0001259, JL n°J103029Attendu que l'argumentation de monsieur x... tend à démontrer que la caisse de mutualite sociale agricole du cher n'a pas respecté les règles relatives au fonctionnement et à la publicité des syndicats professionnels, ce qui la prive de la personnalité mo...
- Cass. 21.03.2002, JL n°J480852Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de versailles ;...
- CE Ord. 25.06.1997 n°168133, JL n°J382039Vu la requête enregistrée le 23 mars 1995 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de la moselle ;...
- CAA Marseille JRF 24.06.2008 n°07MA03755, JL n°J506789Qu'il ne se prévaut d'aucun autre titre le rendant éligible aux dispositions des articles l. 313-11, l. 314-11 ou l. 314-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CAA Paris 1ère ch. 15.07.1993 n°92PA01401, JL n°J330918Que, dès lors, sa demande n'était pas recevable ;...
- CA Rennes 10.04.2008, JL n°J501874Que le coût total de l'installation se montait à 36 397 francs ttc ;...
- Cass. Civ. 3 04.05.1995 n°9470155, JL n°J21287Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 avril 1994, entre les parties, par la cour d'appel de grenoble ;...
- CAA Marseille 04.01.2005 n°00MA02547, JL n°J1850011°) d'annuler le jugement n°s 99-2650 et 99-2651 du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de nice a annulé la délibération du conseil municipal de la ville de nice en date du 17 décembre 1998 décidant d'attribuer l'indemnité d'exercice de mi...
- Cass. 05.05.1978, JL n°J449631Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a fait que se conformer aux dispositions des articles 783 et 784 du nouveau code de procedure civile en declarant irrecevables les conclusions des appelants, posterieures a cette ordonnance ;...
- Cass. 01.12.1965, JL n°J447526Mais attendu que l'arret attaque constate que la decision sur laquelle daix fonde la fin de non-recevoir qu'il pretend tirer de l'autorite de la chose jugee est une decision de la commission de recours gracieux de la caisse de securite sociale ;...
- CA Douai 18.03.2008, JL n°J511734Le ministère public, en ses réquisitions : les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. le prévenu a eu la parole en dernier. le président a ensuite déclaré que l'arrêt...
- CE 1/SS 06.01.1995 n°78639, JL n°J435510Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. Soc. 21.02.1974 n°7340099, JL n°J159401Sur le premier moyen pris de la violation des articles 19 et suivants du livre 1er du code du travail, des articles 1134, 1184, 1779, 1780 du code civil, de l'article 102 du decret du 20 juillet 1972, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de m...
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