CE 05.05.1976 n°98276 (Jurisprudence JL n°J280691)

REQUETE DU SIEUR X… TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE UN ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO PRONONCANT LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE LES AUTOMOBILES PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;

VU LE CODE DE LA ROUTE ;

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE PERIODE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ;

CONS. QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE SAINT-MALO EN DATE DU 3 AVRIL 1973 QUE, POUR PRONONCER LA SUSPENSION, PENDANT UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE AU SIEUR X… LE 9 OCTOBRE 1931, LE SOUS-PREFET A ESTIME, AU VU D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 12 DECEMBRE 1972 PAR UN SOUS-BRIGADIER DE LA POLICE DE SAINT-MALO, QUE LE REQUERANT S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QU'IL AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU RESPECT DE LA PRIORITE ;

CONS. QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE PENALE NE S'ATTACHE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI STATUENT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES ORDONNANCES DE NON-LIEU QUE RENDENT LES JUGES D'INSTRUCTION QUELLES QUE SOIENT LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES ELLES SONT FONDEES ;

QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X…, L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE EN SA FAVEUR LE 14 JUIN 1974 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

MAIS CONS. QUE LES FAITS RELEVES DANS LE PROCES-VERBAL DU 12 DECEMBRE 1972 A L'ENCONTRE DU REQUERANT NE SONT PAS CONSTITUTIFS DE L'UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ;

QU'ILS N'ETAIENT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT UNE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X… ;

QUE CE DERNIER EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 AVRIL 1973 ;

SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, A LA CHARGE DE L'ETAT ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ;

DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT . Abstrats : 01-04-04-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL -Absence - Ordonnance de non-lieu. 49-04-03-01,RJ1,RJ2 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Infraction - Cas où le juge pénal a rendu une ordonnance de non-lieu - Absence de chose jugée. 54-06-06-02,RJ1,RJ2 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Chose jugée par le juge pénal - Absence - Ordonnance de non-lieu. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Police - Infractions de nature à justifier une suspension de permis de conduire. Résumé : 01-04-04-01, 49-04-03-01, 54-06-06-02, 54-07-02-03 L'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique. Tel n'est pas le cas des ordonnances de non-lieu que rendent les juges d'instruction, quelles que soient les constatations sur lesquelles elles sont fondées [1] [2]. Par suite, lorsqu'une ordonnance de non-lieu a été rendue à propos de faits qui ont motivé la suspension par le préfet du permis de conduire d'un automobiliste, en application de l'article L. 18 du code de la route [dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1975], il appartient au juge administratif d'apprécier si ces faits étaient constitutifs de l'une des infractions visées à l'article L. 14 du même code et justifiaient légalement la mesure de suspension du permis de conduire. 1. Rapp. Conseil d'Etat Assemblée 1971-01-09 Ministre de l'Intérieur c/ Dame Desamis, Recueil Lebon p. 19. 2. Rapp. Conseil d'Etat 1971-07-07 Ministre de l'Equipement et du Logement c/ Thierry Recueil Lebon p. 514