Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce "5 avril 2006" "05/04/2006".
, 291953, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2006, présentée par M.A..., faisant élection de domicile, 6 bis, rue Sainte Claire, 06300 Nice ; M. [...]
[...] A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant au titre de l'article [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.