Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 18.03.2002 n°234128, JL n°J1849652°) de rejeter la demande présentée par m. tounkara devant le tribunal administratif de paris ;...
- CAA Nancy 26.02.2004 n°98NC02390, JL n°J200120Qu'enfin, la notation n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à la manière de servir de l'intéressé au cours de la période considérée ;...
- Cass. Civ. 2 24.01.1962 n°107, JL n°J43891Attendu que pour faire droit a cette demande, le juge de la securite sociale observe que le delai de trois ans, prevu par l'article 5 de la loi du 27 mars 1956, ne commencait a courir qu'a partir de la date de ladite loi et que, par suite, dans l'espece,...
- Cass. 26.11.1998 n°9784700, JL n°J287908Etaient présents aux débats et au délibéré : m. gomez président, mme de la lance conseiller rapporteur, mm. martin, pibouleau, challe conseillers de la chambre, mm. de mordant de massiac, soulard conseillers référendaires ;...
- Cass. 26.03.1996, JL n°J305581Attendu que l'assurance obligatoire de dommages garantit le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale, et notamment de ceux qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon...
- Cass. 23.11.1982, JL n°J480840Que les coups de feu ont ete tires depuis son vehicule et que gesta a vu le conducteur de la voiture descendre et, prenant appui sur la portiere ouverte, tirer dans sa direction ;...
- Cass. 28.07.1999, JL n°J354127En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 07.08.2007 n°284774, JL n°J218527Vu l'ordonnance en date du 2 septembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 6 septembre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de bordeaux a transmis au conseil d'etat, en application de l'article...
- CAA Bordeaux 06.06.2005 n°01BX01079, JL n°J214012Qu'aux termes de l'article l. 136-5 du code de la sécurité sociale : ''les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles l. 136-1 à l. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon l...
- Cass. 07.03.1990, JL n°J466055Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de forcalquier, 16 octobre 1989), qui a rejeté le recours par lequel m. d… avait contesté la régularité des candidatures de mm. b…, x… et y… aux élections des délégués cantonaux à la ca...
- Cass. Crim. 15.01.1997 n°9682516, JL n°J157290En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 14.05.1992 n°8941680, JL n°J172565Que le 9 mai 1988, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis, prime d'intéressement ;...
- Cass. 03.04.1979, JL n°J379488Attendu que la decision attaquee precise encore que le mot duval, ainsi presente, designe en fait aux yeux du public, en raison de la notoriete de la marque, la seule boisson du cinquieme groupe; attendu que les juges du fond ont deduit de leurs constatat...
- CE 10.01.2007 n°298217, JL n°J57270Considérant que l'article 31 de la loi organique du 27 février 2004 fixe la liste des matières dans lesquelles la polynésie française est autorisée à participer à l'exercice des compétences de l'etat par l'adoption de « lois du pays » ou d'arrêtés du cons...
- CE 08.03.2006 n°279787, JL n°J124373Considérant que la présente décision annule l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de lyon du 29 mars 2005 ;...
- Cass. 27.04.2000, JL n°J471381Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille....
- CAA Paris 24.03.2006 n°03PA02858, JL n°J184792Que, dès lors, à la supposer établie, la circonstance que la demande de relevés de compte adressée au centre de chèques postaux le 6 janvier 1994 aurait été signée par un fonctionnaire n'ayant pas le grade requis est sans incidence sur la régularité de la...
- CE 6/SS 07.02.2007 n°267225, JL n°J352514D e c i d e :-article 1er : la requête de mme tambatamb a est rejetée....
- Cass. Soc. 25.03.1999 n°9716634, JL n°J79697Attendu que par acte reçu au greffe de la cour de cassation, le 14 janvier 1999, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de lille a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de douai, le 30 mai...
- CAA Nancy 22.10.2007 n°07NC00732, JL n°J238281Que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre les décisions du préf...
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