Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce "5 avril 2004" "05/04/2004".
Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) - Exercices 2011 à 2015 - n° S-2018-1365
[...] 2013 aux termes de l’article 26 de la loi n° 20078-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; Sur les faits Attendu que l’ordre de paiement n° 349 avait été émis le 5 avril 2004 [...]
[...] Une avance a été effectuée par OP 349/04 le 05/04/2004. Cette avance a été récupérée partiellement, le solde est de 2 338,08 €. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.