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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "5 mars 2007" "05/03/2007".
Résultats 1 à 2.
, 302146, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant.les Oliviers, Bât C2, 1 rue Néoule, à Marseille (13013) ; M. [...]
[...] A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande, présentée sur [...]
18/013221
[...] Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » L'article R133-3 du même code, [...]
[...] Les charges sociales relatives au 3ème trimestre 2006, visées sur la mise en demeure du 05/03/2007 ne sont donc pas prescrites du fait des reconnaissances de dettes de 2010. [...]
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