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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "5 janvier 2007" "05/01/2007".

Conseil d'État, Juge des référés, 05/01/2007

, 300311

[...] Vu le recours enregistré le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT [...]

[...] , MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'ordonnance du 2 janvier 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris [...]

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