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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "4 décembre 2006" "04/12/2006".
, 05PA03504, Inédit au recueil Lebon
[...] bénéfices sont considérés comme réalisés par les sociétés de personnes, l'imposition entre les mains des associés n'étant qu'une modalité d'imposition ; que cette analyse a été confirmée par l'arrêt du Conseil d'Etat [...]
[...] Lu en audience publique, le 4 décembre 2006. Le rapporteur, Le président, B. PAILLERET M. SOUMET Le greffier, N. [...]
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