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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "4 juin 1999" "04/06/1999".
07/01750
[...] devant le Tribunal administratif de LYON qui l'a débouté de sa demande le 14 décembre 1999, décision confirmée par la Cour administrative d'Appel de LYON le 12 octobre 2004 ; Que le 2 mai 2005, le Conseil d'Etat [...]
[...] inéligible par décision du 18 octobre 2000 ; Que le 8 février 2002, Monsieur Ilario X... a saisi le Préfet du RHÔNE a fin de bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés issu du décret du 4 juin 1999 [...]
[...] profession non salariée (article 100 Loi nº 97-1269 du 30/09/1997, article 2 Décret nº 99-469 du 04/06/1999 [...]
[...] nº97-1269 du 30/12/1997, article 2 Décret nº99-469 du 04/06/1999 [...]
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