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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "4 février 2008" "04/02/2008".
, 312796, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. [...]
[...] A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2007-1728 [...]
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