CE 03.05.2002 n°240348 (Jurisprudence JL n°J232795)

Lecture du 3 mai 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique GAUTRAND, demeurant ... Aloès" Bât. A - Studio Strauss à Ajaccio (20000) ;

M. GAUTRAND demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 novembre 2001 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe de technicien territorial ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-557 du 6 mai 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;

Vu le décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux : "Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres ouvert () aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme homologué au niveau IV suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaire d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat ()" ;

Considérant que M. GAUTRAND, qui ne possède aucun des titres ou diplômes réglementairement requis pour accéder au concours externe de technicien territorial, a demandé à participer aux épreuves de ce concours au titre de la session 2001 ;

que pour contester la décision en date du 12 novembre 2001 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret du 6 mai 1988 a rejeté cette demande, M. GAUTRAND fait valoir qu'il est titulaire du certificat de "chef de service de sécurité incendie-option ERP/ IGH3" délivré en 2000 par une agence de formation ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les études conduisant à ce certificat ne correspondent pas au niveau requis par l'article 2 du décret du 6 mai 1988 ;

que, d'autre part, la circonstance, à la supposer établie, que le requérant serait le seul fonctionnaire territorial de Corse du Sud à posséder cette qualification, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. GAUTRAND n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 novembre 2001 rejetant sa demande d'admission à concourir ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. GAUTRAND est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Dominique GAUTRAND, au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.