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2 résultats dans la jurisprudence pour ce "3 mars 2005" "03/03/2005".
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[...] Vu la requête, enregistrée le 18 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EUTELSAT, dont le siège est 70 rue Balard à Paris (75015) ; la société EUTELSAT [...]
[...] demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 10 février 2005 par laquelle le [...]
[...] du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat selon la procédure prévue par l'article 42-10 [...]
Commune - commune de Toulon - Toulon (Var). n° 2015-0009
[...] premier acte de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics » ; Sur la charge n° 3 : compte 46726 « débiteurs divers-contentieux », titre n° 675 émis le 3 mars 2005 [...]
[...] pièce sur les diligences qu’il aurait entreprises pour recouvrer le titre avant sa prescription et se contente de rejeter « la faute » sur son successeur ; que le titre, émis et pris en charge le 3 mars 2005 [...]
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