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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 14.05.2003 n°00NT00001, JL n°J1862892°) de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ;...
- CA Lyon 28.01.2005, JL n°J426351Que par ailleurs il n'est pas contesté que monsieur x… n'avait pas rempli le bon d'intervention du 13 novembre alors que monsieur z… l'avait invité à bien renseigner ces bons ;...
- Cass. 13.01.2000, JL n°J420618Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de granville, 28 février 1997) rendu en dernier ressort, que mme x…, exploitante d'une station service, a assigné devant le tribunal de commerce m. y…, commerçant sous l'enseigne "ml diffusion", afi...
- Cass. 18.06.1996, JL n°J327528Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 1er décembre 1992), que mlle z… a été engagée par la société frangeuil diffusion, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société dane y…, en qualité de démonstratrice vendeuse, par un contrat à durée détermi...
- Cass. 17.07.2001 n°9819877, JL n°J248045Sur le rapport de mme aubert, conseiller, les observations de me jacoupy, avocat de m. x…, de la scp célice, blancpain et soltner, avocat de la caisse centrale de crédit mutuel artois SVW.ie et de la caisse de crédit mutuel, de la scp gatineau, avocat d...
- CE 15.02.2008 n°313337, JL n°J248660Que l'arrêté dont la suspension est demandée porte atteinte au droit de vote ;...
- CA Orléans 27.02.2006, JL n°J108071Attendu qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté monsieur x... de sa demande d'indemnisation de préjudices qu'il imputait par ricochet à la déconfiture de la société socodige; que le jugement entrepris sera donc confirmé; pa...
- CE 11.02.1991 n°103196, JL n°J309429Considérant, enfin, que si, pour affirmer que la demande de concession du cambon figurant dans le dossier soumis à enquête publique du 5 janvier au 4 février 1987 ne satisfaisait pas aux prescriptions susrappelées de l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 1...
- CE 16.06.2004 n°262363, JL n°J223614Qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Soc. 11.05.1964 n°6340, JL n°J145425Qu'il est specifie "qu'il est bien entendu" que pour chaque ouvrier l'allocation de la prime est subordonnee a la presentation par celui-ci d'une caisse d'outillage composee comme mentionnee en annexe pour chaque corps de metiers du batiment et dont les o...
- CAA Nantes 03.08.2000 n°99NT00952, JL n°J162511Article 1er : le jugement du tribunal administratif de nantes du 2 mars 1999 est annulé en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions de m. boussetta tendant à ce que l'injonction adressée au ministre de l'emploi et de la solidarité de lui communiqu...
- TGI Paris 11.03.2008, JL n°J457083Ordonne la publication aux frais d'angelo x… sur la page d'accueil du site www.ebay.fr du jugement pendant une durée de quinze jours dans les quinze jours à compter de la signification du jugement, assortie d'une astreinte de 500 euros/jour de retard, le...
- Cass. 04.03.2004 n°0204228, JL n°J271306Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé a...
- TC 23.06.2003 n°C3367, JL n°J195506Qu'en raison de la nature juridique d'un service ainsi géré, les litiges qui surviennent entre ce service et un usager relèvent du droit privé et donc de la compétence des tribunaux judiciaires ;...
- Cass. Crim. 19.03.2002 n°0185653, JL n°J240255Que les juges du fond doivent nécessairement constater la soustraction frauduleuse, élément constitutif indispensable de l'infraction de vol, avant de condamner le prévenu de ce chef ;...
- Cass. Crim. 19.10.1978 n°7792777, JL n°J154216Attendu qu'il y a lieu de faire droit auxdites requisitions ;...
- Cass. Soc. 18.01.1989 n°8645112, JL n°J35008Mais attendu que par l'effet de l'article l. 122-14-4 du code du travail l'organisme qui a versé au travailleur licencié des indemnités de chômage est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sé...
- CE 14.01.1987 n°66961, JL n°J141854Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au conseil d'etat" ;...
- Cass. Civ. 1 20.11.1973 n°7212913, JL n°J29817Qu'en substituant a la reparation forfaitairement prevue une reparation tenant compte du prejudice effectivement subi, la cour d'appel a denature cette clause claire et precise du contrat ;...
- CA Aix-en-provence 03.06.2008, JL n°J380916Attendu que m. andré x… réclame à ce titre la somme de 755 par mois entre la date de consolidation et la date du présent arrêt ainsi que, pour l'avenir, une somme capitalisée de 169.929 36 c. au motif qu'à la suite des faits dont il a été victime il n...
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