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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "3 janvier 2007" "03/01/2007".
, 300285, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farida A, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler, [...]
[...] En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures ... » ; Considérant qu'il ressort du dossier que [...]
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