CE 02.12.1996 n°176526 (Jurisprudence JL n°J482)

Lecture du 2 décembre 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ;

le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 1er décembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Rodrigues-Correia ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. Rodrigues-Correia devant le tribunal administratif de Nice ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Rodrigues-Correia ressortissant cap-verdien s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 décembre 1991, de la décision du PREFET DES ALPES-MARITIMES lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ;

qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant cependant, qu'il ressort des pièces du dossier, que M. Rodrigues-Correia vit depuis 1991 avec une compatriote résidant régulièrement sur le territoire français et dont il a eu deux enfants reconnus par lui et nés respectivement le 22 juin 1992 et le 23 juin 1994 ;

que M. Rodrigues-Correia participe à l'entretien des trois enfants plus âgés de sa concubine ;

que, dans ces circonstances, la mesure de reconduite prise à l'encontre de M. Rodrigues-Correia, portait au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure avait été décidée ;

qu'elle était donc illégale ;

Considérant qu'il résulte de qui précède que le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 1er décembre 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Rodrigues-Correia ;

DECIDE :

Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Francisco Rodrigues-Correia et au ministre de l'intérieur.