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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 2 27.01.2004 n°0230423, JL n°J184023Vu les articles l.441-2, alinéa 2, et r.441-10 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;...
- CE 5/SS 21.02.1997 n°123135, JL n°J309445Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif qui a répondu à l'ensemble des conclusions et moyens dont il était saisi, a rejeté sa demande ;...
- Cass. Crim. 06.11.1987, JL n°J118664Ursoit à statuer sur le bien-fondé de la requête ;...
- CAA Nancy 03.03.2005 n°01NC01023, JL n°J2024153°) de condamner la ville de reims à lui verser la somme de 15 000 f en application de l'article l. 8-1 du code de justice administrative ;...
- CE 09.03.2007 n°279128, JL n°J96521- le rapport de mme anne egerszegi, maître des requêtes,...
- Cass. Soc. 07.07.1976 n°7540609, JL n°J65443Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 23 avril 1975 par la cour d'appel de reims....
- CAA Marseille 7ème ch. 17.01.2008 n°06MA01064, JL n°J271511Que la lettre précitée du 30 janvier 2004 comporte les circonstances de fait et de droit sur le fondement desquelles la décision de refus a été prise et fait état, notamment, de ce que l'escalier et la plate-forme, vétustes et en mauvais état, s'intégrera...
- CAA Paris 15.07.1994 n°93PA00235, JL n°J98058Que l'emport, même en grand nombre, de photocopies de documents comptables, n'a, ainsi, en l'espèce, pas privé le contribuable du dialogue prescrit par les dispositions susmentionnées du livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Crim. 23.05.2002 n°0182639, JL n°J217005Qu'en effet, l'article l. 16 b précité dispose que "la visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées" (cf. ordonnance attaquée, p. 2, 3e attendu) ;...
- Cass. 20.07.1965, JL n°J337511Que ce litige devait etre juge en premier et dernier ressort par le tribunal, statuant suivant le mode special institue par l'article precite ;...
- Cass. 04.09.1991 n°9086786, JL n°J257607Qu'il s'ensuit que toute la procédure diligentée à son encontre résulte directement et exclusivement de ces opérations d'écoutes évidemment attentatoires aux droits de la défense et que le juge correctionnel devait censurer " ;...
- Cass. 07.07.1987, JL n°J377218Attendu que le président du conseil de paris (direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé) fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 375 du code civil énumère, limitativement, les cas...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 15.05.2008 n°06BX00785, JL n°J361659Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Marseille Ord. 27.02.2008 n°07MA01727, JL n°J344982Considérant que la commune d'estagel demande l'annulation de l'ordonnance en date du 27 avril 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de montpellier a, sur déféré du préfet des pyrénées-orientales, ordonné la suspension de l'exécut...
- Cass. 22.02.1979 n°7790179, JL n°J263972Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui établissent à la charge personnelle du demandeur une infraction à la prescription réglementaire précitée, et caractérisent ainsi contre lui le délit réprimé par l'article l 263-2, la cour d'appel a donné sur ce poin...
- CAA Nantes 29.10.2003 n°00NT00793, JL n°J1798221°) d'annuler le jugement n° 99-1240 en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été a...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 03.01.2008 n°05BX02268, JL n°J314107Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. OW.x est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a refusé de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;...
- Cass. Civ. 3 26.10.2005 n°0415441, JL n°J225452Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société 3 cmd-bricomarché à payer à la société gan assurances iard la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société 3 cmd-bricomarché ;...
- CAA Paris 20.03.2007 n°05PA01466, JL n°J175670Que, par lettre en date du 5 juin 2000, mlle x a fait savoir au centre d'action sociale sa volonté de rompre le contrat la liant à cet établissement public à compter du 1er septembre 2000 et a précisé qu'elle était redevable de la somme de 23 688,86 franc...
- Cass. Crim. 07.01.2003 n°0280136, JL n°J125381"alors que, la concubine, séparée de son compagnon lors de son décès, doit démontrer l'existence d'un préjudice moral certain ;...
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