CE 02.08.2002 n°248983 (Jurisprudence JL n°J45707)

Lecture du 2 août 2002

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu 1/, la requête, enregistrée le 25 juillet 2002 sous le n°

248983, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

our L'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE LUFR DE MEDECINE BROUSSAIS HOTEL DIEU (Université Pierre et Marie Curie), dont le siège est à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu 15, rue de l'école de médecine à Paris (75006), représentée par son président en exercice, et pour M. BARIETY, administrateur provisoire de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, domicilié à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75006) ;

l'association et M. BARIETY demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2002 de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé portant mutation sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent qu'il y a urgence en raison de l'atteinte portée au bon fonctionnement du service publie de l'enseignement médical, de l'impact immédiat du départ de 2 certains enseignants sur l'enseignement de plusieurs disciplines au sein de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, des lourdes conséquences de ces départs sur l'activité de recherche de l'UFR et de l'amenuisement des possibilités de promotion des enseignants en poste à l'UFR Broussais Hôtel Dieu ;

que le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort ;

que les ministres n'ont pas suivi la procédure définie par l'arrêté du 4 décembre 2001 et ont commis un détournement de pouvoir ;

que l'arrêté attaqué consacre, avec le départ du docteur Siffroi, une rupture de la continuité du service publie ;

que l'arrêté du 4 avril 2002 est illégal en ce qu'il a été édicté sur le fondement de l'arrêté du 4 décembre 2001, lequel est illégal en raison de l'absence de base légale des créations et transformations d'emplois opérées par cet arrêté, de la méconnaissance des dispositions de l'article 47 du décret du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, de la méconnaissance du principe général imposant la consultation de l'organisme de départ en cas de mutation et de la méconnaissance du principe d'égalité par le décret du 24 février 1984 sur lequel est fondé l'arrêté du 4 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;

Vu 2 , sous le n° 248984, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE L'UFR DE MFDECINE BROUSSAIS HOTEL DIEU (Université Pierre et Marie Curie), dont le siège est à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75006), représentée par son président en exercice, pour M. HABERFR, demeurant ... Paris (75017) et pour M. BARIETY, administrateur provisoire de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, domicilié à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75006) ;

les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 avril 2002 de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé portant mutation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2002, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

ils soutiennent qu'il y a urgence en raison de l'atteinte portée au bon fonctionnement du service publie de l'enseignement médical, de l'impact immédiat du départ de certains enseignants sur l'enseignement de plusieurs disciplines au sein de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, des lourdes conséquences de ces départs sur l'activité de recherche de l'UFR et de l'amenuisement des possibilités de promotion des enseignants en poste à l'UFR Broussais Hôtel Dieu ;

que l'arrêté attaqué consacre, avec le départ de plusieurs professeurs, une rupture de la continuité du service public ;

Vu 3°, sous le n° 248985, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. BARIETY, administrateur provisoire de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, domicilié à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu, 15, rue de l'école de médecine à Paris (75006), pour Mme Josée AUDOUIN, demeurant ... Paris (75007), pour M. Michel AZIZI, demeurant ... Paris (75015), pour M. Arnaud BASDEVANT, demeurant ... Paris (75014), pour M. Laurent BELEC, demeurant ... Noisy-le- Grand (93160), pour M. Jean-Pierre BETHOUX, demeurant ... Paris (75005), pour M. Jean-Luc BOUILLOT, demeurant ... Clamart (92140), pour Mme Anne BOUVET, demeurant ... Paris (75014), pour M. Patrick BRUNEVAL, demeurant ... Maine à Paris (75014), pour M. Jean- Noël BUY, demeurant ... Paris (75016), pour M. Jean CHAMBAZ, demeurant ... Vitry-sur- Seine (94400), pour M. Dominique CHAUVAUD, demeurant ... Paris (75007), pour M. Nicolas DANCHIN, demeurant ... Paris (75008), pour M. Patrice DEGOULET, demeurant ... Paris (75007), pour M. Alain DELMER, demeurant ... Général Leclerc au Pecq (78230), pour M. Alain DELOCHE, demeurant ... Paris (75015), pour M. Jacques DIEBOLD, demeurant ... Glacière à Paris (75013), pour M. Benoît DIEBOLD, demeurant ... Paris (75013), pour M. Alain DOMONT, demeurant ... Noisy-le-Grand (93160), pour M. Jean- Noël FABIANI, demeurant ... Paris (75015), pour M. Wolf-Herman FRIDMANN, demeurant ... Paris (75005), pour M. Jean-Claude GAUX, demeurant ... Charenton (94220), pour M. Denis GLOTZ, demeurant ... Paris (75006), pour Mme Anne GOWEL, demeurant ... Paris (75005), pour M. Jean-Noël GUERMONPREZ, demeurant ... Paris (75007), pour M. Louis GUIZE, demeurant ... Paris (75008), pour M. Laurent GUTMANN, demeurant ... Paris (75016), pour M. Jean-Pierre HABFRFR, demeurant ... Paris (75017), pour M. Pascal HOUILLIER, demeurant ... Paris (75013), pour M. Gérard HUCHON, demeurant ... Paris (75006), pour M. Christian JACQUOT, demeurant ... Paris (75017), pour M. Xavier JEUNEMAITRE, demeurant ... Paris (75012), pour M. Michel KAZATCHKINE, demeurant ... Paris (75007), pour M. Pierre JULIA, demeurant ... Boulogne Billancourt (92100), pour M. Jean-Pierre LAABAN, demeurant ... Paris (75015), pour M. Stéphane LAURENT, demeurant ... Paris (75005), pour M. Jean-Yves LE HEUZEY, demeurant ... Paris (75007), pour M. Jean-Marc LEGEAIS, demeurant ... Source à Nogent-sur-Marne (94130), pour M. Jean-Pierre MARIE, demeurant ... Sèvres (923 1 0), pour M. Joël MENARD, demeurant ... Royal à Paris (75013), pour M. Alain MEYRIER, demeurant ... Paris (75014), pour M. Thierry MOLINA, demeurant ... Paris (75015), pour M. Michel PAILLARD demeurant 10, rue du docteur Roux à Paris (75015), pour M. Eric PUJADE-LAURAINE, demeurant ... Paris (75015), pour M. Alain RAIX, demeurant ... Paris (75005), pour M. Gilles RENARD, demeurant ... Paris (75012), pour M. Michel SAFAR, demeurant ... Paris (75016), pour M. Marc SAPOVAL, demeurant ... Desbrosses à Arcueil N 248983 4 (941 1 0), pour M. Alain SIMON, demeurant ... Sufresne à Paris (75015), pour M. Gérard SLAMA, demeurant ... Paris (75014), pour M. Jean SOULIE, demeurant ... Paris (75016), pour M. Dominique VADROT, demeurant ... Fontenay-sous-Bois (94120), pour M. Marcel VOYER, demeurant ... Villejuif (94800), pour Mme Laurence WEISS, demeurant ... Paris (75015), pour Mme Eliane BILLAUD, demeurant ... Mesnil-le-Roi (78600), pour Mme Anne-Marie BORSOS, demeurant ... Paris (75013), pour M. Pierre BOUTOUYRIE, demeurant ... Mouchez à Paris (75014), pour Mme Annie BUU-HOI, demeurant ... Paris (75006), pour Mme Sophie CAMILLERI-BROET, demeurant ... Issy-les-Moulineaux (92130), pour Mme Karine CLEMENT, demeurant ... Louise à Paris (75010), pour Mme Sophie COIGNARD, demeurant ... Paris (75006), pour Mme Jacqueline CONARD, demeurant ... Paris (75005), pour Mme Christiane COUSSIEU, demeurant ... avenues à Paris (75013), pour M. Francisco DELERS, demeurant ... Grand rue à Sermaise (91530), pour Mme Marie-Françoise DORE, demeurant ... Noisy-le-Roi (78590), pour M. Jean-Paul DUONG VAN HUYEN, demeurant ... Fontenay-Sous-Bois (94120), pour M. Pierre DURIEUX, demeurant ... Paris (75013), pour M. Ismail ELALAF demeurant 28, Hameau de la Goëlette à Breuillet (91650), pour Mme Josette FRETAULT demeurant 12, rue des Tournelles à Versailles (78000), pour Mme Elisabeth FRIJA, demeurant ... Paris (75016), pour M. Marc FROISSART, demeurant ... Paris (75014), pour Mme Marie-Hélène HORELLOU, demeurant ... novembre à Savigny-sur-Orge (91600), pour M. Didier HEUDES, demeurant ... Paris (75017), pour M. Jean-Marc LACORTE, demeurant ... Sainte- Geneviève-des-Bois (91700), pour M. Christian LATREMOUILLE, demeurant ... Meudon (92190), pour Mme Anne- Laurence LE FAOU, demeurant ... Convention à Paris (75015), pour Mme Agnès LE TOURNEAU, demeurant ... Paris (75016), pour M. Ollivier LEGRAND, demeurant ... Desfossez à Saint-Cloud (922 1 0), pour Mme Françoise LEVIEL, demeurant ... Paris (75013), pour M. Jean-Luc MAINARDI, demeurant ... Chaville (92370), pour M. Jean-Louis MEGNIEN, demeurant ... Villiers-sur-Marne (94350), pour M. Elie MOUSSEAUX, demeurant ... Paris (75013), pour M. Dominique NOCHY, demeurant ... Paris (75010), pour M. Jean-Michel OPPERT, demeurant ... Rousseau à Paris (75001), pour M. Eric TARTOUR, demeurant ... Paris (75017), pour M. Jean-François TOUSSAINT, demeurant ... Vitry-sur-Seine ( 94400), pour M. Nhuan TRAN QUANG, demeurant ... Chevilly-la-Rue (94150) et pour M. Paul URIOS, demeurant ... Paris (75013) ;

les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la lettre du 31 décembre 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé ont informé l'université Paris VI du transfert de certains emplois de son UFR Broussais Hôtel Dieu vers l'UFR Paris VI Saint-Antoine et l'université Paris V UFR Necker-Enfants malades, et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative ;

que les signataires de la lettre du 31 décembre 2001 n'avaient pas délégation pour prendre cette décision au nom des ministres ;

que les suppressions d'emplois à l'UFR Broussais Hôtel Dieu ont été décidées sans être précédées de l'avis d'un organisme consultatif ;

que la transformation d'emplois manque de base légale et méconnaît l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

que la décision attaquée consacre, avec le départ de plusieurs enseignants, une rupture de la continuité du service public ;

Vu la lettre dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ;

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'un acte administratif qui fait l'objet d'une requête en annulation, peut ordonner cette suspension à la double condition que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet acte ;

que si l'article L. 522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique est tenue lorsqu'il est demandé au juge de prononcer la mesure visée à l'article L. 521-1, il est spécifié à l'article L. 522-3 que ces formalités ne sont pas exigées notamment lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou mal fondée ;

Considérant que les requérants, enseignants-praticiens hospitaliers au sein de l'UFR Broussais Hôtel Dieu rattachée à l'université Paris VI et associations regroupant ces enseignants- praticiens hospitaliers, soutiennent que la mutation de cinq professeurs et d'un maître de conférences de l'UFR Broussais Hôtel Dieu vers l'UFR Saint-Antoine rattachée à la même université et vers l'UFR Necker-Enfants malades de l'université Paris V, qu'ils analysent comme une suppression de postes à l'UFR Broussais Hôtel Dieu, crée une situation d'urgence en raison de l'atteinte portée à l'enseignement médical et aux perspectives de carrière des enseignants de cette UFR ;

Considérant toutefois que ces mutations à l'intérieur de l'université Paris VI ou vers une autre université parisienne, à supposer même qu'elles soient accompagnées d'un transfert de postes, ne modifient pas l'offre de soins hospitaliers et l'enseignement médical dans des conditions caractérisant l'urgence ;

qu'au regard de la carrière des praticiens hospitaliers de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, l'urgence n'est pas établie ;

qu'ainsi les demandes de suspension ne peuvent être accueillies ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante, soit condamné à payer aux requérants la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

ORDONNE : Article 1er : Les requêtes de L'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS 1-IOTEL DIEU et autre, de LASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS HOTEL DIEU et autres et de M. BARIETY et autres sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à L'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS HOTELDIEU, à L'ASSOCIATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS HOTEL DIEU, à M. BARIETY, à M. Jean-Pierre HABERER, à Mme Josée AUDOUIN, à M. Michel AZIZI, à M. Arnaud BASDEVANT, à M. Laurent BELEC, à M. Jean-Pierre BETHOUX, à M. Jean-Lue BOUILLOT, à @etne Anne BOUVET, à M. Patrick BRUNEVAL, à M. Jean-Noël BUY, à M. Jean CHAMBAZ, à M. Dominique CHAUVAUD, à M. Nicolas DANCHIN, à M. Patrice DEGOULET, à M. Alain DELMER, à M. Alain DELOCHE, à M. Jacques DIEBOLD, à M. Benoît DIEBOLD, à M. Alain DOMONT, à M. Jean-Noël FABIANI, à M. Wolf-Herman FRIDMANN, à M. Jean-Claude GAUX, à M. Denis GLOTZ, à Mme Anne GONIPEL, à M. Jean-Noël GUERMONPREZ, à M. Louis GUIZE, à M. Laurent GUTMANN, à M. Pascal HOUILLIER, à M. Gérard HUCHON, à M. Christian JACQUOT, à M. Xavier JEUNEMAITRE, à M. Michel KAZATCHKINE, à M. Pierre JULIA, à M. Jean-Pierre LAABAN, à M. Stéphane LAURENT, à M. Jean-Yvf'2@@ LE HEUZEY, à M. Jean-Marc LEGEAIS, à M. Jean-Pierre MARIE, à M. Joël MENARD, à M. Alain MFYRIER, à M. Thierry MOLINA, à M. Michel PAILLARD, à M. Eric PUJADE-LAURAINE, à M. Alain RAIX, à M. Gilles RENARD, à M. Michel SAFAR, à M. Marc SAPOVAL, à M. Alain SIMON, à M. Gérard SLAMA, à M. Jean SOULIER, à M. Dominique VADROT, à M. Marcel VOYER, à Mme Laurence WEISS, à Mme Eliane BILLAUD, à Mme Anne-Marie BORSOS, à M. Pierre BOUTOUYRIE, à Mme Annie BUU-HOI, à Anne Sophie CAMILLERI-BROET, à Mme Karine CLEMFNT, à Mme Sophie COIGNARD, à Mme Jacqueline CONARD, à Mme Christiane COUSSIEU, à M. Francisco DF,LERS, à Mme Marie-Françoise DORE, à M. Jean-Paul DUONG VAN HUYEN, à M. Pierre DURIEUX, à M. Ismail ELALAMY, à Mme Josette FRETAULT, à Mme Elisabeth FRIJA, à M. Marc FROISSART, à Mme Marie-Hélène HORELLOU, à M. Didier HEUDES, à M. Jean-Marc LACORTE, à M. Christian LATREMOUILLE, à Mme Anne-Laurence LE FAOU, à Mme Agnès LE TOURNEAU, à M. Ollivier LEGRAND, à Mme Françoise LEVIEL, à M. Jean-Luc MAINARDI, à M. Jean-Louis MEGNIEN, à M. Elie MOUSSEAUX, à M. Dominique NOCHY, à M. Jean-Michel OPPERT, à M. Eric TARTOUP,, à M. Jean-François TOUSSAINT, à M. Nhuan TRAN QUANG, à M. Paul URIOS, au ministre des affaires sociales, 7 du travail et de la solidarité, au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.