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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "2 juillet 2003" "02/07/2003".
Commune - Gournay-en-Bray - (Seine-Maritime). n° 2013-0023
[...] Nathalie 84,80 € 84,80 € 10/04/2007 2398 02/07/2003 07/07/2003 G... Bruno 61,89 € 61,89 € 07/07/2007 189 03/03/2004 08/03/2004 H... [...]
[...] Albert X... 2398 02/07/2003 07/07/2003 G... Bruno 61,89 € 07/07/2007 189 03/03/2004 08/03/2004 H... Jean-Pierre 255,52 € 08/03/2008 553 09/06/2004 08/06/2004 I... [...]
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