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1 résultat dans la jurisprudence pour ce "2 avril 2003" "02/04/2003".
Commune - Commune de Terre-de-Haut - Terre-de-Haut (Guadeloupe). n° 2011-18
[...] de diligences total 784,20 Compte 4114 (fin) références du titre date de prise en charge restes à recouvrer (€) détail des diligences effectuées date présumée de prescription commentaire T/03/71 02/04/2003 [...]
[...] documents d’archives », « agents en nombre insuffisant » etc. ; que toutefois, de tels arguments ne sont pas susceptibles d’être retenus par le juge des comptes qui, selon la jurisprudence du Conseil d’Etat [...]
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