CE 01.12.1989 n°105244 (Jurisprudence JL n°J170324)

Lecture du 1 décembre 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed RAZAK et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 5 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 1988 par lequel le ministre de l'intérieur lui enjoignait de quitter le territoire français, ensemble ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. RAZAK n'invoque à l'appui de son appel que des moyens déjà présentés devant le tribunal administratif de Lille ;

que ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

que, dès lors, M. RAZAK n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué du tribunal administratif de Lille ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. RAZAK est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. RAZAK et au ministre de l'intérieur.