CE 01.10.1990 n°95278 (Jurisprudence JL n°J124753)

Lecture du 1 octobre 1990

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel YEHI GBOHOU, demeurant ... allée Jean Zay, appartement 67 à Torcy (77200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision du 27 avril 1987 du commissaire de la République de la Seine-Saint-Denis rejetant son recours gracieux contre l'arrêté en date du 16 février 1987 lui refusant tout titre de séjour et lui enjoignant de quitter le territoire, 2°) ordonne le sursis à exécution dudit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1947 ;

Vu la convention franco-ivoirienne du 8 octobre 1976 publiée par le décret du 21 avril 1978 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat de M. YEHI GBOHOU, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucun des moyens invoqués par M. YEHI GBOHOU à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a formé devant le tribunal administratif de Paris contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-Saint-Denis en date du 16 février 1987 lui refusant un titre de séjour ne présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cet arrêté ;

que, par suite, M. YEHI GBOHOU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. YEHI GBOHOU est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. YEHI GBOHOU et au ministre de l'intérieur.