CE 01.07.1988 n°90167 (Jurisprudence JL n°J134928)

Lecture du 1 juillet 1988

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed ESSABAOUI, demeurant ... Pithiviers (45300), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui rembourser le montant des frais médicaux qu'il a dû exposer ainsi qu'à lui payer des indemnités journalières depuis le 18 janvier 1983, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code des tribunaux administratifs ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Tuot, Auditeur, - les conclusions de M. Robineau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : "Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ;

Considérant que la demande présentée par M. ESSABAOUI devant le tribunal administratif d'Orléans tendait à ce que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret soit condamnée à lui rembourser le montant de prestations médicales et d'indemnités journalières depuis le 18 janvier 1983 ;

que le litige qui oppose le requérant à ladite caisse primaire relève de la compétence de l'organisation du contentieux général de la sécurité sociale ;

que, dès lors, M. ESSABAOUI n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. ESSABAOUI est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. ESSABAOUI, àla caisse primaire d'assurance maladie du Loiret et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.