CE 01.07.1988 n°76763 (Jurisprudence JL n°J37343)

Lecture du 1 juillet 1988

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice CLAUSE, demeurant ... Château (44160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les élections régionales du 16 mars 1986 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

Après avoir entendu : - le rapport de M. Challan-Belval, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. CLAUSE demande au Conseil d'Etat l'annulation des élections régionales du 16 mars 1986 sans préciser la circonscription régionale pour laquelle il entend contester le scrutin, ni les noms des personnes dont il conteste l'élection ;

que sa requête qui tend à l'annulation de l'ensemble des élections des conseillers régionaux auxquelles il a été procédé le 16 mars 1986 n'est pas recevable ;

DECIDE :

Article ler : La requête de M. CLAUSE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. CLAUSE et au ministre de l'intérieur.