CE 0/SS 18.07.2008 n°307311 (Jurisprudence JL n°J399185)

Vu 1°), sous le n° 3073 11, la requête, enregistrée le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Arthur A, demeurant …, tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en vue d'assurer l'exécution de la décision du 26 janvier 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 4 février 2002 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane décidant d'effectuer une retenue sur le traitement de M. A d'un montant de 4 547,49 euros pour absence de service fait du 2 au 29 janvier 2002, ainsi que le titre de perception du 16 septembre 2002 correspondant, et a mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 26 janvier 2007 ;

Vu, 2°) sous le n° 312398, l'ordonnance en date du 15 janvier 2008, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 2008, par laquelle le président du tribunal administratif de Cayenne a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cayenne le 14 janvier 2008, présentée par M. Arthur A, demeurant ... centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane soit condamné à lui verser les intérêts légaux, y compris la majoration prévue par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, afférents à la somme de 3 000 euros qui lui a été versée le 9 novembre 2007 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application de la décision du Conseil d'Etat du 26 janvier 2004 ;

… Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 26 janvier 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêté du 4 février 2002 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane décidant d'effectuer une retenue sur le traitement de M. A d'un montant de 4 547,49 euros pour absence de service fait du 2 au 29 janvier 2002, ainsi que le titre de perception du 16 septembre 2002 correspondant, et d'autre part, mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

que M. A, sous le n° 307311, demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane en vue d'assurer l'exécution de ladite décision du 26 janvier 2007 ;

que les conclusions présentées sous le n° 312398 doivent être regardées comme tendant aux mêmes fins ;

que les deux requêtes de M. A tendent à l'obtention de l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007 ;

qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

que l'article R. 931-3 du même code dispose : « Il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale. / Ces demandes ne peuvent être présentées, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification des décisions juridictionnelles » ;

Considérant d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement » ;

qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, désormais codifié à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : « En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la région Guyane a pris un arrêté en date du 16 octobre 2007 portant mandatement d'office sur le budget 2007 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane de la somme de 3000 euros due au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui a permis à M. A d'en obtenir le versement le 9 novembre 2007 et que le paiement à M. A de la somme de 4 547,49 euros a été mandaté le 13 juin 2008 ;

que, toutefois, ces sommes étaient productives d'intérêts au taux légal puis au taux majoré, dans les conditions fixées par les articles précités 1153-1 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier à compter de la décision du Conseil d'Etat, alors même que celle-ci ne l'avait pas prévu explicitement ;

que ces intérêts n'ont pas été réglés ;

Considérant qu'ainsi, il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane n'a pas pris les mesures propres à assurer la complète exécution de la décision du 26 janvier 2007 ;

qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, à défaut pour lui de justifier de cette complète exécution en procédant au versement des intérêts dus, conformément à l'article 1153-1 du code civil et à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, sur les sommes de 4 547,49 euros et 3 000 euros dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 150 euros par jour jusqu'à la date à laquelle la décision susmentionnée aura reçu exécution ;

D E C I D E :-Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, entièrement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 26 janvier 2007 en versant à M. A les intérêts dus sur les sommes de 4 547,49 euros et 3 000 euros et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 150 euros par jour, à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 : Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter sa décision en date du 26 janvier 2007.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Arthur A et au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane. Copie pour information en sera adressée au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.