Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 25.07.2001 n°229950, JL n°J143870Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. ipayah, de nationalité mauricienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juillet 1999, de la décision du préfet de police, du 6 juillet 1999, lui refus...
- Cass. 27.10.1992, JL n°J431939Que cette juridiction peut également se dessaisir à la demande d'une partie à condition que sa loi permette la jonction d'affaires connexes et que le tribunal saisi en premier lieu soit compétent pour connaître les deux demandes ;...
- Cass. Civ. 2 02.04.1997 n°9514428, JL n°J33243Qu'une bagarre ayant éclaté entre ces deux groupes, dominique petit, de gendrey, a été tué d'un coup de carabine ;...
- CE 9/7 SSR 16.10.1985 n°46701, JL n°J259107Qu'ainsi, cette derniere activite etait dominante au sens des dispositions precitees du code et de son annexe ii ;...
- CE 3/5 SSR 14.04.1995 n°103930, JL n°J413603En ce qui concerne les prêts aux écoles primaires privées :...
- CE 29.01.1992 n°115073, JL n°J20289Article 2 : la présente décision sera notifiée à la ville de saint-germain-en-laye, à l'association de defense du site et de l'environnement du mesnil-le-roi, à l'association "a 14 alerte environnement", à l'association de protection des sites orgevalais,...
- Cass. Civ. 2 12.10.1966 n°6511097, JL n°J29241Que, par lettres des 28 novembre et 2 decembre 1964, il a reitere cette demande en precisant que ses clients lui avaient donne pour instructions, a defaut de payement dans la semaine, de signifier le jugement avec commandement et de poursuivre le recouvre...
- Cass. Crim. 21.09.2005 n°0487701, JL n°J230890Qu'il apparaît en outre que les époux x... y... ont omis de déclarer des revenus mobiliers, à savoir des dividendes perçus sur leurs comptes personnels et professionnels au titre de la sa groupe kleber dont stéphane x... est associé ;...
- Cass. 29.01.1965, JL n°J457162Sur le second moyen pris en sa premiere branche : attendu que la caisse primaire de securite sociale de la region parisienne, appelee a verser a demoiselle merdrignac z… b… y… du travail a la suite de l'x… de trajet dont celle-ci a ete victime le 6 decemb...
- CE 31.05.1991 n°103153, JL n°J80370Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 09.11.1967 n°6770, JL n°J16718Qu'il exprime ainsi que les conseillers avaient ete designes en raison de l'impossibilite, pour le president de la chambre, de choisir deux assesseurs parmi les juges de l'expropriation du ressort ;...
- Cass. Com. 04.11.1974 n°7311245, JL n°J87076Qu'en fondant sa decision sur un moyen de droit releve d'office sur lequel aucune des parties ne s'etait expliquee, et n'avait ete invitee a le faire, l'arret a viole les textes susvises ;...
- Cass. Civ. 2 14.10.1965 n°390, JL n°J161376Attendu qu'il en est ainsi, en l'espece, ou le rapport ecrit du magistrat charge de suivre la procedure, qui contient ledit expose, a ete reproduit dans l'arret ;...
- Cass. 22.11.2000, JL n°J419117La cour, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : m. boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, mme andrich, conseiller référendaire rapporteur, mm. bouret, coeuret, conseillers, m. lyon-caen, avocat général...
- CE 1/SS 14.04.1995 n°152324, JL n°J324522Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. faure, maître des requêtes, - les observations de la scp vier, barthélemy, avocat de mme x…, - les conclusions de mme maugüé, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 13.12.2001 n°99MA01492, JL n°J214605Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de marseille le 5 août 1999 sous le n° 99-1492 présentée par m. salah x..., ;...
- Cass. Civ. 3 06.02.2002 n°0019118, JL n°J232853Sur le rapport de m. villien, conseiller, les observations de la scp rouvière et boutet, avocat des époux briant, de me choucroy, avocat de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (smabtp), les conclusions de m. guérin, avocat g...
- Cass. Civ. 3 08.06.1994 n°9211670, JL n°J173753Attendu que, pour déclarer fondée l'action directe de la société durance thibault dirigée contre les sociétés cedi sécurité et interbail et débouter la société cedi sécurité de sa demande contre la société interbail, l'arrêt retient que le montant de la c...
- CAA Marseille 07.03.2005 n°02MA01616, JL n°J219561Considérant qu'il résulte de l'instruction que malgré le caractère prévisible des incidents qui se sont produits dans la nuit du 14 au 15 mai 1997 au marché d'intérêt national (m.i.n.) des arnavaux et à aubagne, à l'occasion desquels les entrepôts de frui...
- CAA Marseille 5ème ch. 08.10.2007 n°06MA00288, JL n°J275311Considérant qu'aux termes de l'article l.761-1 du code de justice administrative : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fra...
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