Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ce 0 ss "5 février 2007" "05/02/2007".
Commune - Commune de Bellefontaine - Bellefontaine (Martinique). n° 2013-12
[...] Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d'Etat » ; que le décret n° 2012-1386 a précisé que ce montant maximal était fixé « à un millième et demi du montant du cautionnement [...]
[...] 2003 T-80 04/02/2003 Suedile Jean-Michel loyer février 2003 267,16 lettre rappel acte créé - 04/03/2003 - cdt sans frais acte créé - 04/02/2009 05/02/2007 2003 T-104 19/03/2003 Suedile Jean-Michel [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.