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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 0 9 ssr "14 novembre 2005" "14/11/2005".
, 286835, Publié au recueil Lebon
[...] d'affirmer que l'éviction de cette dernière serait nécessaire au rétablissement de l'ordre public ; que les décrets sont entachés de rétroactivité illégale car ils prévoient une entrée en vigueur le 9 [...]
[...] B demande la suspension des décrets en tant qu'ils prennent effet le 9 novembre 2005 à zéro heure et non à compter de la diffusion du Journal officiel daté du 9 novembre 2005 où ils ont été publiés ; Considérant [...]
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