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1 résultat dans la jurisprudence pour ce 0 9 ssr "7 août 2007" "07/08/2007".
, 307569, Inédit au recueil Lebon
[...] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2007, présentée pour Nicolas A, demeurant ... ; M. [...]
[...] inviolable, la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 [...]
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