CE 0/7 SSR 21.11.1980 n°21162 (Jurisprudence JL n°J349209)

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 NOVEMBRE 1979 , PRESENTEE PAR M. PAUL X…, ASSISTANT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT ... TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ST PIERRE ET MIQUELON DU 16 OCTOBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DU REQUERANT TENDANT A OBTENIR LA PROTECTION DE L'ADMINISTRATION CONTRE LES ATTAQUES DONT IL A ETE L'OBJET DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

2 CONDAMNE L'ADMINISTRATION AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE REQUERANT, INDEMNITE DONT LE MONTANT EST LAISSE A L'APPRECIATION DU CONSEIL ;

VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DECLARE SE DESISTER DES CONCLUSIONS A FINS PECUNIAIRES DE SON POURVOI ;

QUE CE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES "L'ETAT OU LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE EST TENU DE PROTEGER LES FONCTIONNAIRES CONTRE LES MENACES, ATTAQUES, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DONT ILS PEUVENT ETRE L'OBJET A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET DE REPARER, LE CAS ECHEANT, LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE" ;

CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ETABLISSENT A LA CHARGE DE L'ETAT, OU DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE INTERESSEE, ET AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES LORSQU'ILS ONT ETE VICTIMES D'ATTAQUES RELATIVES AU COMPORTEMENT QU'ILS ONT EU DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, UNE OBLIGATION DE PROTECTION A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE DEROGE, SOUS LE CONTROLE DU JUGE, QUE POUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL ;

CONSIDERANT QUE M. X…, CHEF DE SUBDIVISION A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE SAINT PIERRE ET MIQUELON A ETE, A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, VICTIME DE COUPS ET D'INJURES DE LA PART D'UN DE SES SUBORDONNES, LE 18 DECEMBRE 1978 ;

QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DECIDE, DES LE 22 DECEMBRE 1978, DE TRADUIRE DEVANT UN CONSEIL DE DISCIPLINE L'AUTEUR DE L'AGRESSION ;

QUE, D'AUTRE PART, LA REPONSE FAITE LE 19 JANVIER 1979 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT A LA DEMANDE DE M. X… TENDANT A OBTENIR L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A L'OCCASION DES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DES FAITS SURVENUS LE 18 DECEMBRE 1978, N'A PAS EU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE CARACTERE D'UN REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ASSURER L'OBLIGATION DE PROTECTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 12 PRECITE DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;

QUE, PAR SUITE, M. X… N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES DECISIONS PRISES DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES PAR L'ADMINISTRATION SERAIENT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DES CONCLUSIONS A FINS PECUNIAIRES DE LA REQUETE DE M. X… ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X… EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X… ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE. Abstrats : 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Protection contre les menaces et attaques [art. 12 al. 2 du statut général] - Contrôle du contenu des mesures prises par la collectivité publique. Résumé : 36-07-10 Fonctionnaire victime le 18 décembre 1978 de coups et d'injures dans l'exercice de ses fonctions de la part d'un de ses subordonnés. L'autorité administrative ayant décidé, dès le 22 décembre, de traduire devant un conseil de discipline l'auteur de l'agression et la réponse faite le 19 janvier 1979 par le supérieur de l'intéressé à la demande de ce dernier tendant à obtenir l'assistance d'un avocat devant les tribunaux judiciaires à l'occasion des poursuites engagées contre son agresseur n'ayant pas eu, dans les circonstances de l'affaire le caractère d'un refus de protection, légalité des décisions ainsi prises par l'administration au regard des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 4 février 1959.