CE 0/4 SSR 25.03.1981 n°20280 (Jurisprudence JL n°J386727)

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 SEPTEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME C…, OFFICIER SUPERIEUR EN RETRAITE, DEMEURANT … ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 PAR LAQUELLE ELLE A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE ;

VU LA LOI N° 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975 ;

VU LE DECRET N° 75-1206 DU 22 DECEMBRE 1975 ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 30 OCTOBRE 1975, "L'OFFICIER… D'UN GRADE AU PLUS EGAL A CELUI DE LIEUTENANT Y… POURRA, SUR DEMANDE AGREEE DU MINISTRE, ETRE ADMIS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LES EMOLUMENTS DE BASE AFFERENTS A L'ECHELON DE SOLDE DU GRADE SUPERIEUR DETERMINE PAR L'ANCIENNETE QU'IL DETIENT DANS SON GRADE AU MOMENT DE SA RADIATION DES CADRES" ;

QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 27 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1975, "LES CAPITAINES B… AU GRADE DE COMMANDANT X… QU'ILS ETAIENT AU 4EME ECHELON OU A L'ECHELON SPECIAL DU GRADE DE CAPITAINE D… CLASSES A L'ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT Z… UN INDICE EGAL OU A DEFAUT, IMMEDIATEMENT SUPERIEUR A CELUI QU'ILS AVAIENT ATTEINT. ILS Y CONSERVENT, DANS LA LIMITE DE DEUX ANS, L'ANCIENNETE ACQUISE AU DERNIER ECHELON ATTEINT DANS LE GRADE DE CAPITAINE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE MME C…, QUI DETENAIT DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974, DANS LE GRADE DE CAPITAINE, LE 4EME ECHELON DOTE DE L'INDICE 635, A ETE, LE 1ER OCTOBRE 1978, PROMUE AU GRADE DE COMMANDANT ;

QUE, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION REGLEMENTAIRE CI-DESSUS RAPPELEE, ELLE AVAIT ETE RANGEE DANS LE PREMIER ECHELON DE CE GRADE, DOTE DU MEME INDICE, AVEC UNE ANCIENNETE DE DEUX ANS QUI A ENTRAINE SON ACCESSION IMMEDIATE AU 2EME ECHELON ;

QU'APRES RADIATION DES CADRES, LE 14 JUILLET 1979, LE MINISTRE N'A RETENU, POUR LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE, QU'UNE ANCIENNETE DE 9 MOIS ET 12 JOURS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 5 CI-DESSUS REPRODUIT DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, DOIT ETRE PRISE EN COMPTE L'ANCIENNETE DETENUE DANS SON GRADE PAR L'OFFICIER INTERESSE ;

QU'AUCUNE DISPOSITION N'AUTORISE LE MINISTRE A LIMITER CETTE PRISE EN COMPTE A LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS ET QUE L'ANCIENNETE DETENUE, A LA DATE DE SA RETRAITE, PAR MME C…, DANS LE GRADE DE COMMANDANT A… DE 2 ANS, 9 MOIS, 12 JOURS ;

QUE DES LORS LA REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1979 DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST ANNULEE. ARTICLE 2 - MME C… EST RENVOYEE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET DEVANT LE MINISTRE DU BUDGET POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE A DROIT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME C…, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET. Abstrats : 48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Calcul de la pension sur l'échelon de solde du grade supérieur déterminé par l'ancienneté dans le grade [article 5 de la loi du 30 octobre 1975] - Notion d'ancienneté dans le grade. Résumé : 48-02-03 Il résulte des termes de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 que, pour l'application de cette disposition, doit être prise en compte l'ancienneté détenue dans son grade par l'officier intéressé. Aucune disposition n'autorise le ministre à limiter cette prise en compte à la durée des services effectifs effectués dans ce grade.