CE 0/1 SSR 20.12.1967 n°72919 (Jurisprudence JL n°J262316)

Abstrats : 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Retrait d'une décision non illégale - Décision créatrice de droits - Décision attributive d'une indemnité particulière à un rapatrié - Retrait impossible. 05 ALGERIE -Rapatriés - Fonctionnaire - Indemnité particulière prévue à l'article 37 du décret du 10 mars 1962 - Décision d'attribution ayant créé des droits. Résumé : 01-09-01-01, 05 Décision ayant attribué à un rapatrié l'indemnité particulière prévue par l'article 37 du décret du 10 mars 1962. Cette décision ne pouvait être légalement rapportée, au motif que les ressources de l'intéressé dépassaient le plafond autorisé, la circulaire fixant ledit plafond étant dépourvue de valeur réglementaire et n'ayant d'ailleurs fait l'objet d'aucune publication