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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai JRF 16.05.2007 n°07DA00258, JL n°J347661Qu'eu égard à ce qui précède et en tenant compte de ce que les faits reprochés à l'exposant doivent s'analyser comme une seule et même infraction, l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de...
- CAA Nancy 06.06.2002 n°99NC02319, JL n°J232207Sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 30.05.2001, JL n°J333300"aux motifs que, par jugement du 25 octobre 1996, françois h… a, pour des faits de faux et usage, été condamné par le tribunal correctionnel de nouméa, à titre peine principale, à l'interdiction pendant une durée de cinq ans de se livrer, sous quelque for...
- Cass. 11.04.1991 n°9081950, JL n°J258558"aux motifs que s'il n'est pas justifié par la cancava de l'envoi d'une copie de la mise en demeure à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, comme le prescrivent les articles l. 244-2 et r. 244-1 du code de la sécurité sociale, l'appe...
- CAA Douai 26.03.2002 n°98DA10655, JL n°J168314Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que m. denis TO. qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer au syndicat intercommunal d'adduction d'ea...
- Cass. 15.12.2005, JL n°J487471Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq....
- CE Ord. 20.11.2000 n°214713, JL n°J316096Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. y… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 octo...
- Cass. Civ. 3 06.11.1969 n°6712, JL n°J131626Qu'un premier jugement devenu definitif, impliquait la certitude d'un deces, a breve echeance, du vendeur, que, d'autre part, selon le demandeur en cassation les juges du fond ont denature les temoignages recueillis, desquels il ne resultait nullement que...
- CAA Paris 14.02.2005 n°01PA01370, JL n°J238291Qu'au surplus, la société requérante à qui il appartient de justifier de l'exactitude, dans leur principe comme dans leur montant, des charges mentionnées à l'article 39-1 précité du code général des impôts, se borne à présenter à titre de justifications...
- Cass. 16.03.1999, JL n°J316781Qu'elle doit donc assurer la représentation de ces produits auprès des légitimes propriétaires, ce, quels qu'ils soient ;...
- CE 9/8 SSR 02.11.1994 n°107450, JL n°J274662Que, dès lors, le conseil d'etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer ces document...
- CE 06.09.2002 n°242421, JL n°J183730Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que mlle landoulsi est née en XSU. en 1976 où elle a vécu et a été scolarisée jusqu'à l'âge de 13 ans en 1989 et y est revenue en février 1999, que ses parents, qui vivent eux-mêmes en XSU. depuis plus d...
- Cass. Crim. 05.09.1994 n°9483182, JL n°J125759Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le cinq septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller jorda et l...
- CE 19.01.2007 n°283801, JL n°J203043Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. denis a et au ministre de l'agriculture et de la pêche....
- Cass. 23.11.1989 n°8712227, JL n°J272422! le condamne, envers la cpam de la seine-saint-denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 14.12.1989 n°89LY00506, JL n°J476675Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 19.02.2004, JL n°J350519Attendu que pour condamner la société hfa à payer à mme de y… la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et ordonner une mesure de publication judiciaire, l'arrêt après avoir relevé que les photographies représentant mme de y… avaient été prises en...
- Cass. 09.01.1979, JL n°J474570Casse et annule, mais seulement dans la limite de la troisieme branche du moyen l'arret rendu entre les parties le 6 juillet 1976 par la cour d'appel de riom ;...
- Cass. Soc. 03.06.2003 n°0141697, JL n°J198442Que, de surcroît, si l'article 5 de ladite directive prévoit que les employeurs doivent contribuer au financement des institutions de garantie, à moins que ce financement ne soit assuré intégralement par les pouvoirs publics, il dispose également que l'ob...
- CA Agen 23.07.2003 n°02989, JL n°J1898274 ) l'interprétation faite par lionel s. de la jurispudence de la cour de cassation est erronée: d'une part, l'expertise n'est de droit que lorsque l'action est recevable, ce qui n'est pas le cas en l'espèce dès lors que l'enfant est déjà pourvu d'une fil...
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