CC 25.11.1988 n°881093AN (Jurisprudence JL n°J18604)

Conseil constitutionnel

vendredi 25 novembre 1988 - Décision n° 88-1093 AN

A.N., Bouches-du-Rhône (6e circ.)

Journal officiel du 26 novembre 1988, p. 14752

NOR : CSCX8810978S

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Bernard Tapie, demeurant ... secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Guy Teissier, député, enregistrées comme ci-dessus le 7 juillet 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Guy Tessier, enregistrées comme ci-dessus les 19 et 23 septembre 1988 ;

Vu les observations présentées par M. Bernard Tapie et les réponses à ces observations présentées par M. Guy Teissier, enregistrées comme ci-dessus les 22 septembre et 21 octobre 1988 ;

Vu la demande de mesure d'instruction présentée par M. Bernard Tapie, enregistrée comme ci-dessus le 22 septembre 1988 ;

Vu la décision ordonnant une enquête rendue le 7 octobre 1988 par la section chargée de l'instruction et les observations sur cette enquête présentées par MM. Guy Teissier et Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus les 24 et 26 octobre 1988 ;

Vu les observations complémentaires en défense présentées par M. Guy Teissier et la réponse à ces observations, présentée par M. Bernard Tapie, enregistrées comme ci-dessus, les 23 et 24 novembre 1988 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu,

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. Teissier concernant le grief relatif aux votes par procuration :

1. Considérant que, dans le délai de dix jours imparti par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée pour contester les opérations électorales, M. Tapie a invoqué un grief tiré de ce que de multiples irrégularités entacheraient l'établissement des procurations dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, et souligné la méconnaissance de certaines des formalités exigées par le code électoral ;

que le requérant est recevable à préciser après l'expiration du délai de recours la portée de ce grief en faisant état d'autres vices de forme affectant l'établissement des procurations ;

Sur le bien-fondé de ce grief :

2. Considérant qu'à l'occasion des élections des 5 et 12 juin 1988 dans la 6e circonscription des Bouches-du-Rhône, plusieurs centaines de procurations ont été dressées, au commissariat de police du 9e arrondissement de Marseille, par des délégués figurant sur la liste agréée par le président du tribunal d'instance de Marseille du 25 janvier 1988 ;

que cependant cette désignation ne leur donnait pas compétence pour les signer ;

qu'en outre, trois cent trente-trois procurations ont été établies au domicile d'électeurs ou dans des établissements d'hospitalisation ou de soins où séjournaient des électeurs, sans qu'au préalable les intéressés aient sollicité le déplacement d'un officier de police judiciaire ou d'un délégué dans les conditions requises par les articles R. 72 et R. 73 du code électoral ;

qu'un grand nombre de ces procurations n'ont pas été accompagnées de l'une des justifications énumérées par le décret n° 76-158 du 12 février 1976 ;

qu'enfin, certaines d'entre elles ne sont pas signées par le mandant ;

3. Considérant que ces irrégularités, par leur multiplicité et par leur importance, sont de nature à affecter la validité de plusieurs centaines de votes émis par les bénéficiaires de ces procurations ;

que, compte tenu du fait que l'élection de M. Teissier n'a été acquise que par une avance de quatre-vingt-quatre voix, il y a lieu en conséquence de l'annuler,

Décide :

Art. 1er - L'élection de M. Guy Teissier en qualité de député de la sixième circonscription des Bouches-du-Rhône est annulée.

Art. 2 - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23 et 25 novembre (988, où siégeaient : MM. UQ. Badinter, président ;

Louis Joxe, UQ. ZSV. , Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Georges Vedel, UQ. Fabre, Francis Mollet-Vieville, Jacques Latscha.