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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 22.09.2005 n°05MA00998, JL n°J88015Vu la décision en date du 27 décembre 2004 par laquelle le conseiller d'etat, président de la cour administrative d'appel de marseille, a, en application notamment des articles l.555-1, r.533-3 et r.541-5 du code de justice administrative, désigné m. maur...
- CE 08.11.2000 n°189035, JL n°J132046Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions susmentionnées :...
- Cass. Civ. 3 13.06.2001 n°9918198, JL n°J49739Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. raymond marty, demeurant ... 31450 montgiscard, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour...
- Cass. Civ. 1 15.07.1999 n°9704103, JL n°J150435Sur le rapport de mme verdun, conseiller référendaire, les observations de la scp ryziger et bouzidi, avocat de la caisse régionale de crédit agricole mutuel (crcam) de la charente-maritime et des deux-sèvres, les conclusions de m. roehrich, avocat généra...
- Cass. 30.05.2000, JL n°J363210Qu'elle a, ainsi, légalement justifié sa décision écartant la responsabilité de la banque pour maintien de ses prêts ;...
- CE 18.01.2006 n°255688, JL n°J231586Considérant qu'à leur retour de vacances, le 1er septembre 2000, m. et mme x ont constaté que la cave de leur maison d'habitation à saint-avertin était inondée par des eaux usées sur une hauteur comprise entre 60 et 80 centimètres ;...
- CC 26.06.2008 n°20074176AN, JL n°J3776404. considérant, en quatrième lieu, que le grief tiré de ce que, le 22 novembre 2007, le conseil municipal de sarcelles aurait voté à des fins électorales une subvention à une association, a été présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'...
- Cass. 13.02.1997 n°9682195, JL n°J302512Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Civ. 2 11.05.1960 n°305, JL n°J90316Sur les premier et troisieme moyens reunis : vu les articles 190 du code de la securite sociale, ensemble les articles 5 et 7 de la loi du 27 mars 1956; attendu que le premier de ces articles edicte que les juridictions du contentieux de la securite socia...
- CA Toulouse 04.09.2000 n°199904039, JL n°J136169été désintéressés sur le prix de vente, la sarl b ne peut se trouver contrainte par la faute du notaire d'engager des procédures d'exécution aléatoires à l'encontre des époux c alors que sans la faute du notaire elle aurait pu recouvrer sans difficulté su...
- Cass. Soc. 11.03.1970 n°6911511, JL n°J136822Qu'apres avoir fait un detour par les sables-d'olonne pour y deposer chez lui un marin du meme navire, lui aussi en permission, et s'etre arrete le temps de dejeuner, il avait regagne a nantes son itineraire normal et qu'a 18 heures 45, a 180 kilometres d...
- Cass. 07.03.1978 n°7614004, JL n°J304124Attendu que l'arret confirmatif attaque a declare nul le conge que les consorts x… ont fait delivrer le 28 mars 1973 a tournay, leur fermier, en vertu de l'article 830-1 du code rural, qui ne mentionnait pas l'engagement des proprietaires deWUX.ger ou de...
- Cass. Civ. 3 20.06.2006 n°0515315, JL n°J97298Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait du règlement de copropriété que constituaient des parties communes "les fondations, les gros murs de refend et de façade, les pignons, les ornements extérieurs, les couvertures et les charpentes" et que cette liste...
- CE 6/SS 08.03.1996 n°171477, JL n°J319215Qu'ainsi il n'a été fait aucune déclaration mensongère ;...
- Cass. 11.10.1982, JL n°J302211Statuant sur le pourvoi forme par : fais simone, partie civile, contre un arret de la cour d'appel de grenoble, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1981 , qui a relaxe peter VPQ.de z… de faux en ecritures privees et usage de faux, et a debout...
- CA Nancy 13.05.2006, JL n°J21372Déclare l'earl du verger irrecevable en sa demande en paiement d'une indemnité de sinistre en exécution de la police d'assurance;...
- Cass. Soc. 22.07.1981 n°8160651, JL n°J114378Mais attendu que le tribunal d'instance releve que l'inspecteur du travail avait, le 2 mars 1981, refuse d'autoriser la societe a licencier, pour motif economique, m. hennebelle, m. devocelle et quatre autres salaries ;...
- CA Colmar 03.04.2008, JL n°J372701Minute no 08 / 0514 notification : assedic () copie aux parties clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées...
- CC 27.01.2000 n°992580AN, JL n°J1354Qu il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;...
- CE 01.12.1995 n°115640, JL n°J149559Qu'en application des dispositions de l'article 135 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la référence aux "établissements mentionnés à l'article 2 du titre iv du statut général des fonctionnaires de l'etat et des collectivités territoriales" doit se subs...
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