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Conseil Constitutionnel 25 septembre 1968 n°68564AN, Jus Luminum n°J20991
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 68564AN |
| Numéro Jus Luminum | J20991 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Conseil constitutionnel
mercredi 25 septembre 1968 - Décision n° 68-564 AN
A.N., Bouches-du-Rhône (11e circ.)
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 03.05.2005 n°02MA02339, JL n°J2095571°/ d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, ainsi...
- Cass. Soc. 04.10.1972 n°7114240, JL n°J167996Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 2 juillet 1971 par la cour d'appel de paris...
- CE 25.10.1995 n°147891, JL n°J439078Considérant que ces dispositions maintiennent en vigueur le régime de droit antérieur à la loi du 4 juin 1970, dont il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la constitutionnalité ;...
- CE 29.10.2001 n°226914, JL n°J220959Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Civ. 1 23.01.2007 n°0610530, JL n°J181098Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept....
- Cass. 05.03.1996, JL n°J371457Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;...
- CE 20.03.1998 n°154318, JL n°J135218Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. méda, maître des requêtes, - les observations de la scp defrénois, lévis, avocat de la société euro construction industries outre-mer - et de me guinard, avocat du président du conseil général...
- CE 2/6 SSR 18.06.1997 n°147535, JL n°J290198Considérant qu'à la date de la décision attaquée, en vertu des dispositions transitoires figurant aux articles 74 de la loi du 6 janvier 1986 et 11-i de la loi du 29 décembre 1979 susvisées, les demandes d'autorisation présentées par les établissements pr...
- Cass. Civ. 2 17.02.2005 n°0110471, JL n°J30123Attendu que pour condamner les soeurs x... in solidum à payer à mme x... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a relevé qu'en entamant cette procédure sans faire référence aux liens personnels anci...
- CAA Marseille 5ème ch. 03.03.2008 n°06MA03376, JL n°J350682Vu le décret modifié du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;...
- CAA Paris 2ème ch. 05.05.1998 n°95PA03652, JL n°J348477Qu'aux termes de l'article l.255 du même livre : "lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'art...
- CE 16.11.1994 n°146338, JL n°J114322Que, par suite, les auteurs du décret attaqué n'ont commis aucune illégalité en ne mentionnant pas les agents contractuels de 4ème catégorie du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la jeunesse et des sports parmi les agents ayant vocation...
- CAA Marseille 1ère ch. 18.06.1998 n°97MA01535, JL n°J453385Considérant qu'il résulte clairement des dispositions combinées des articles 174, 175 et 176 précités du décret du 27 novembre 1991, que les contestations en matière d'honoraires d'avocats sont soumises à une procédure dérogatoire instituée par lesdits ar...
- Cass. Civ. 1 02.10.2007 n°0615300, JL n°J224195Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt :...
- CAA Lyon 16.12.2003 n°00LY00945, JL n°J147470Article 2 : mmes marie-claude y, catherine z et jacqueline a sont solidairement condamnées à payer une somme globale de mille euros (1.000 euros) au centre hospitalier specialise de l'yonne, au titre des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justi...
- CAA Nantes 2ème ch. 10.05.2000 n°97NT02139, JL n°J418002Vu l'arrêt en date du 9 juin 1999 par lequel la cour d'appel de nantes, après avoir annulé le jugement en date du 1er juillet 1997 du tribunal administratif de nantes rejetant la demande de m. x… dirigée contre la décision de la commission départementale...
- Cass. 25.01.2000 n°9884267, JL n°J264542Contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de paris, en date du 30 juin 1998, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse,...
- Cass. 05.12.2000, JL n°J388702Vu l'article 999 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 04.12.1996 n°141144, JL n°J45172Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi susvisée du 10 juillet 1991, et de condamner l'etat à payer à l'association YP. ie nature une somme de 1 000 f au titre des...
- Cass. Crim. 27.02.2002 n°0030158, JL n°J121254Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
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