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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 13.12.2006, JL n°J457759Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le prévenu a bénéficié d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme et dès lors que le recours à la procédure d'information n'est obligatoire...
- Cass. 07.03.1962, JL n°J277318Mais attendu que l'arret attaque constate que demoiselle y… a ete employee chez dubrac, photographe, du 12 fevrier 1954 au 30 avril 1955, en qualite de placiere, avec mission de rechercher a domicile des clients pour la reproduction ou l'agrandissement de...
- Cass. 22.01.2002 n°9822205, JL n°J2475503 / que la cour d 'appel de limoges, dans son arrêt du 10 janvier 1996, n'était pas saisie par i'effet dévolutif de i'appel de la clôture du règlement judiciaire et n'avait pas compétence pour prononcer cette clôture si bien que la cour d'appel a violé l'...
- CE 2/6 SSR 30.12.1996 n°127091, JL n°J259025Article 3 : le jugement du tribunal administratif de clermont-ferrand en date du 1er juin 1989 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- CE 29.01.2003 n°233581, JL n°J205935Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. hervé x..., au département du calvados et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité....
- CA Lyon 07.11.2005, JL n°J20517L'analyse juridique des faits telle que retenue par le tribunal en disant que : "monsieur x... a été victime d'un défaut d'information qui lui a fait perdre uneVTY. ce de choisir une autre voie anesthésique et d'éviter l'accidentque ce défaut incombe au d...
- CAA Paris 10.02.2004 n°00PA02767, JL n°J140304- et les conclusions de m. trouilly, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Com. 19.05.1980 n°7813888, JL n°J152958Sur le moyen unique : attendu que, selon les enonciations de l'arret attaque (lyon, 29 juin 1978), les syndics de la societe anonyme francaise de representation (la societe safr), en reglement judiciaire, ont demande que la societe maschinenfabrik moenus...
- CE 4/SS 27.05.1998 n°175093, JL n°J467873Qu'un récépissé valant titre de séjour temporaire d'une durée de validité de trois mois lui a été délivré à la date de sa nouvelle demande, laquelle n'a pas été complétée dans le délai qui lui était imparti ;...
- CE Ord. 03.11.2003 n°255253, JL n°J428140Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à m. la somme qu'il demande au titre des frais exposé...
- Cass. Civ. 3 16.01.2002 n°0015354, JL n°J54445Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux....
- CA Versailles 20.11.1997, JL n°J315106Par ailleurs, ils soulignent qu'il ressort du rapport du consultant déposé le 31 août 1995, que madame x… est débitrice de 11.000 francs, outre les intérêts et considèrent que les époux z… devront être condamnés à payer 30.249,46 francs au titre des loyer...
- Cass. Soc. 18.01.1996 n°9321816, JL n°J99678Condamne m. nerguisian fils, ès qualités, à payer à la caisse de mutualité sociale agricole de l'ardèche la somme de 6 000 francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. le condamne également, envers la caisse de mutualité soc...
- Cass. Civ. 2 17.02.1961 n°137, JL n°J67171Attendu qu'aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrive, a le reparer ;...
- Cass. 17.07.1973, JL n°J505560Que, constatant que dix-huit clients ont quitte bozec, les 24 et 25 juin 1969, alors qu'il n'y avait eu aucun depart auparavant, bien que le projet de cession de la clientele de bozec a c o l a r e n a fut connu, l'arret estime souverainement que cette pr...
- CE Ord. 09.11.2006 n°298176, JL n°J426707Que le refus de visa n'est pas motivé et viole l'article l. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- CE 8/7 SSR 04.03.1991 n°97595, JL n°J475164Article 2 : la présente décision sera notifiée à mlle hélène de x… et au ministre délégué auprès du ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. abstrats : 19-04-02-01-03-02 contributions et taxes - impots sur les...
- Cass. Soc. 18.10.2001 n°0014345, JL n°J222918Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ;...
- CA Versailles 20.05.1999 n°19965723, JL n°J29036Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles exposés ;...
- Cass. Soc. 11.12.1974 n°7440220, JL n°J157931Attendu qu'il resulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont competents pour connaitre des differends qui peuvent s'elever a l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage entre les patrons ou leurs representants et les employes, ouvriers e...
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