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Conseil Constitutionnel 25 avril 2002, Jus Luminum n°J27052
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J27052 |
| Président | Yves Guéna |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.01.2007 |
Conseil constitutionnel
Jeudi 25 avril 2002 PDR
Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection présidentielle
Journal officiel du 26 avril 2002, p. 7487
NOR : HRUX0200859X
Le Conseil constitutionnel,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret no 2002-346 du 13 mars 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République ;
Vu la déclaration du Conseil constitutionnel en date du 24 avril 2002 faisant connaître les résultats du premier tour ;
Considérant que chacun des deux candidats habilités à se présenter au second tour a porté à la connaissance du Conseil constitutionnel qu'il maintenait sa candidature,
Décide :
Art. 1er. - Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République sont : M. Jacques Chirac et M. Jean-Marie Le Pen.
Art. 2. - La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux chefs de postes diplomatiques et consulaires. Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 avril 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique PelUOR. er, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 12.11.1991 n°9012302, JL n°J103967Ociété luxbackon s'était portée fort pour les filiales du groupe, en promettant le fait de celles-ci, n'était pas tenue d'ordonner d'office, suppléant aux carences du syndic dans l'administration de la preuve, une nouvelle expertise dès lors qu'une premiè...
- CE Ord. 14.01.2005 n°266824, JL n°J278552Qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en france à la date de l'arrêté attaqué de mlle x, qui est célibataire et sans charge de...
- CE 11.05.2001 n°226375, JL n°J3970422°) de rejeter la demande présentée par m. x… devant le tribunal administratif de paris ;...
- Cass. 18.01.1994, JL n°J473112En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 09.04.2008 n°0713572, JL n°J250741Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit....
- Cass. 23.03.1999, JL n°J438303La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nantes 1ère ch. 07.12.1999 n°98NT02693, JL n°J316223Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 novembre 1999 : - le rapport de m. sant, président, - et les conclusions de m. grange, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 27.04.2000 n°98NT01407, JL n°J258999Qu'ainsi, en l'absence d'une disposition expresse lui en faisant l'obligation, l'administration n'était pas tenue, avant de prendre la décision attaquée, d'inviter la s.a. lafarge ciments à présenter ses observations ;...
- Cass. Civ. 1 13.06.1984 n°8311436, JL n°J110466Par ces motifs : casse et annule, mais seulement dans la limite du premier moyen, l'arrêt rendu entre les parties le 18 novembre 1982 par la cour d'appel de caen ;...
- Cass. 28.09.2004, JL n°J357074Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité da...
- Cass. Crim. 26.09.2001 n°0184866, JL n°J206779Statuant sur le pourvoi formé par : - memlikaj shkelquim, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de bordeaux, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants,...
- CAA Paris 4ème ch. 07.06.2005 n°02PA03843, JL n°J298893Décide : article 1er : la requête de mme x est rejetée....
- Cass. Crim. 08.05.1978 n°7692087, JL n°J83715Rpr m. escande av.gen. m. aymond demandeur av. m. defrénois...
- CA Paris 14.12.2001 n°200023665, JL n°J181075Que cette prise en charge n'est pas de nature à caractériser l'existence de relations financières anormales ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 20.06.2005 n°03MA00297, JL n°J360429Qu'il en résulte que, contrairement à ce qu'il soutient, m. x n'était pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour en application de ces dispositions ;...
- Cass. 29.11.1960, JL n°J428172Que la cour d'appel a pu deduire de ces constatations que les dispositions des articles 556 et 557 du code civil etaient inapplicables en l'espece et que l'arret, motive, a legalement justifie sa decision ;...
- Cass. Soc. 25.11.2003 n°0260805, JL n°J158473Attendu que la société adecco travail temporaire a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de bordeaux du 22 novembre 2002 saisi d'une requête m. x... tendant à voir ordonner son inscription sur la liste des électeurs et de...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J344936Que la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas établi que la faute de la bfce qui a entrainé une privation de trésorerie ait joué un rôle direct dans la survenance de l'état de cessation des paiements de la société desse ;...
- CAA Nancy 4ème ch. 10.12.2007 n°06NC00659, JL n°J295914Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 24.11.1998 n°9622003, JL n°J284915La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
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