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Conseil constitutionnel 24 mars 1983 n°834DECH, Jus Luminum n°J270247
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 834DECH |
| Numéro Jus Luminum | J270247 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 20.05.2008 |
Journal officiel du 25 février 1983
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 février 1983 d'une requête du Garde des sceaux, Ministre de la justice, présentée en application de l'article L.O. 136 du Code électoral et tendant à l'examen de la situation de M. Paul-Yves LAVOLE, élu le 22 septembre 1974 en qualité de remplaçant éventuel de M. Louis LE MONTAGNER, sénateur du Morbihan, décédé le 30 janvier 1983 ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu le Code électoral ;
Vu la loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Vu le jugement du tribunal de commerce de Lorient du 25 novembre 1977 admettant M. Paul-Yves LAVOLE au bénéfice du règlement judiciaire ;
Vu la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat le 15 mars 1983 ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la lettre adressée par M. Paul-Yves LAVOLE au Président du Sénat est ainsi libellée : Monsieur le Sénateur Louis LE MONTAGNER dont j'étais le remplaçant éventuel est décédé le 30 janvier 1983. J'ai l'honneur de vous confirmer que j'avais, dès cette date, renoncé à lui succéder n'étant plus en mesure, pour des raisons personnelles, d'assurer ce mandat. ;
2. Considérant qu'il y a donc lieu de constater que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur en remplacement de M. Louis LE MONTAGNER ;
Décide :
Article premier :
Il est constaté que M. Paul-Yves LAVOLE n'a pas exercé et ne pourra exercer le mandat de sénateur auquel lui donnait vocation le scrutin du 22 septembre 1974.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat et au Garde des sceaux, Ministre de la justice, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibérée par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 1983, où siégeaient : MM. Daniel MAYER, Président, Louis JOXE, Louis GROS, STW. XSR. , Léon JOZEAU-MARIGNE, Pierre MARCILHACY, Georges VEDEL, André SEGALAT et Achille PÉRETTI.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 20.10.1999 n°9743879, JL n°J93214Que, dès lors, en considérant que m. courchinoux, qui bénéficiait d une convention de conversion, pouvait contester la réalité et le bien-fondé du licenciement dont il avait fait l objet, y compris en se prévalant d un prétendu non-respect par la société...
- Cass. 02.12.1966 n°6670, JL n°J40391Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite ordonnance et, pour etre fait droit, les renvoie devant le juge de l'expropriation au tribunal de grande instance de versailles n° 66-70 056 societe civ...
- CE 9/7 SSR 06.01.1984 n°36659, JL n°J445008Considerant que la requete de la societe a responsabilite limitee "le x… rose" doit etre regardee comme dirigee contre le jugement susvise du tribunal administratif de paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejete ses conclusions tendant a la d...
- Cass. 14.01.1998 n°9543882, JL n°J300429Qu'en ne s'expliquant pas sur cette circonstance de laquelle il résultait pourtant que loin de créer une clientèle, le consultant présentait une insuffisance de résultat justifiant son licenciement, la cour d'appel a privé la décision attaquée de toute ba...
- Cass. 01.07.1981, JL n°J461034Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 mars 1980 par la cour d'appel de bourges....
- Cass. Civ. 1 13.01.1998 n°9521613, JL n°J156649Attendu que le moyen, qui fait grief à l'arrêt attaqué (toulouse, 9 octobre 1995) d'avoir, en condamnant m. foure-labrot à payer à m. STW. la somme de 215 930 francs, manqué de base légale au regard de l'article 809 du nouveau code de procédure civile,...
- CE Ord. 07.06.2000 n°215455, JL n°J391468Qu'il ne ressort donc pas des pièces du dossier qu'il entrerait dans le champ d'application de la disposition précitée ;...
- CA Montpellier 08.04.2008, JL n°J386698Condamne la sa screg sud- est, la s. a. axa france iard, monsieur x…, la société soldur et la s. a. axa france aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés par les avoués de la cause, en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile....
- Cass. Civ. 1 18.11.1968, JL n°J94331Que dame patat, epouse en secondes noces de roze, s'y est opposee et a soutenu que la pature avait en realite fait l'objet d'une donation deguisee par son pere a elle-meme et a son premier mari et a demande que la donation au profit de son mari fut annule...
- CAA Bordeaux 16.11.2006 n°03BX02214, JL n°J231206Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des délégués du personnel qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation d...
- Cass. Crim. 07.05.1968 n°6792529, JL n°J20366Rejet du pourvoi forme par arod (andre), contre un arret de la cour d'appel de grenoble en date du 29 juin 1967, lequel arret l'a condamne a six amendes de 500 francs ainsi qu'a des penalites fiscales pour infractions fiscales la cour, vu les memoires dep...
- Cass. Soc. 30.01.1967 n°6510, JL n°J163218Que la cour d'appel qui constate que c'est seulement apres depot du rapport de l'expert que dumas, sans avoir jamais conteste cette tarification devant la juridiction competente dans les conditions prevues par les articles l193 et l196 du code de securite...
- CE 1/4 SSR 31.03.1995 n°152366, JL n°J254331Que la question préjudicielle et la requête de la caisse autonome de retraites complementaires et de prevoyance du transport présentent à juger la question de savoir si les dispositions des articles r.243-29 à r.243-34 relatives aux cotisations assises su...
- Cass. 02.06.2004, JL n°J349842Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quatre....
- Cass. Civ. 2 08.03.2001 n°9913044, JL n°J230798Au nom du peuple francais la cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par le crédit lyonnais, dont le siège est 18, rue de la république, 69000 lyon, et le siège central, tour ariane, 5, place de la pyrami...
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