CC 23.11.1988 n°881098AN (Jurisprudence JL n°J29549)

Conseil constitutionnel

mercredi 23 novembre 1988 - Décision n° 88-1098 AN

A.N., Ardèche (3e circ.)

Journal officiel du 25 novembre 1988, p. 14692

NOR : CSCX8810013S

Le Conseil constitutionnel,

Vu la requête présentée par M. Jean-François Michel, demeurant ... secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 juin 1988, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 5 et 12 juin 1988 dans la 3e circonscription de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;

Vu les observations en défense présentées par M. Jean-Marie Alaize, député, enregistrées comme ci-dessus le 6 juillet 1988 ;

Vu le mémoire en réplique présenté par M, Jean-François Michel, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 1988 ;

Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et la réponse à ces observations, présentée par M. Jean-François Michel, enregistrées comme ci-dessus les 9 août et 5 septembre 1988 ;

Vu l'article 59 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu le code électoral ;

Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que M. Jean-Marc Champel, ancien membre du Rassemblement pour la République et candidat au premier tour de scrutin dans la 3e circonscription de l'Ardèche de « l'Union pour le rassemblement des Ardéchois » l'avait invité sans ambiguïté ses électeurs à reporter leurs suffrages au second tour sur M. Michel, candidat de l'Union du rassemblement et du centre ;

que, la veille du second tour de scrutin, a été diffusé un tract reprenant, sans en donner la date, un communiqué publié avant le premier tour par plusieurs élus du département soutenant alors M. Champel et protestant contre l'utilisation de leurs noms dans la propagande de M. Michel ;

2. Considérant que l'origine et l'ampleur de la diffusion de ce tract ne sont pas établies ;

que la reprise au second tour de cet appel lancé avant le premier tour s'inscrivait dans le cadre des dissensions entre certains élus du Rassemblement pour la République et l'Union du rassemblement et du centre, connues des électeurs de la circonscription depuis la campagne du premier tour ;

que cette irrégularité, à supposer qu'elle ait revêtu le caractère d'une manoeuvre de dernière heure, n'a pas, en l'espèce, compte tenu de l'écart de voix séparant les deux candidats au second tour, été de nature à exercer une influence sur les résultats du scrutin,

Décide :

Art. 1er. - La requête susvisée de M. Jean-François Michel est rejetée.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 novembre 1988, où siégeaient : MM. RZX. Badinter, président, Louis Joxe, RZX. VPT. , Daniel Mayer, Léon Jozeau-Marigné, Georges Vedel, RZX. Fabre, Francis Mollet-Viéville, Jacques Latscha.