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Conseil Constitutionnel 23 novembre 1977 n°7788DC, Jus Luminum n°J17448
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 7788DC |
| Numéro Jus Luminum | J17448 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.01.2007 |
Conseil constitutionnel
mercredi 23 novembre 1977 - Décision n° 77-88 DC
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
Journal officiel du 25 novembre 1977, p. 5529
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1977 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique, adoptée par le Parlement le 27 octobre 1977, modifiant l'ordonnance n 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) ;
Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance n 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale ;
Ouï le rapporteur en son rapport ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi, avant sa promulgation, aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet de porter de 4 à 5 le nombre des députés à l'Assemblée nationale pour les territoires d'outre-mer ;
2. Considérant que ce texte, pris en la forme exigée par l'article 25, premier alinéa, de la Constitution, et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : ARTICLE PREMIER : La loi organique modifiant l'ordonnance n 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer) est déclarée conforme à la Constitution.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Premier Ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 23.07.1984 n°8310009, JL n°J88871Rapp. m. donnadieu av.gén. m. picca av. demandeur : me delvolvé av. défendeur : me rouvière...
- Cass. Soc. 16.06.1994 n°9215878, JL n°J77999Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'avignon ;...
- CE 5/3 SSR 04.10.1996 n°175259, JL n°J300646Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. jean-pierre x…, à m. y… et au ministre de l'intérieur. abstrats : 28-04 elections - elections municipales....
- Cass. 10.07.1962, JL n°J293561N° 61-10 396. etablissements carnaud et forges de basse-indre c / caisse regionale de securite sociale de nantes. president : m verdier - rapporteur : mme QRQ. - avocat general : m fenie - avocats : mm coutard et peignot....
- CAA Nancy 15.10.1992 n°92NC00061, JL n°J20769Vu la requête enregistrée le 22 janvier 1992 présentée pour la commune de bergbieten représentée par son maire en exercice ;...
- Cass. Crim. 07.09.2004 n°0283085, JL n°J234006Qu'en déduisant, au titre des prestations versées par la caisse organic une somme de 544 242,77 francs, qui ne correspondait pas au montant qui allait lui être payé par cette caisse et résultait de seules écritures de christophe z..., la cour d'appel a vi...
- Cass. Soc. 02.04.1998 n°9616947, JL n°J154129Attendu que m. godefroid fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte pas des énonciations dudit jugement, qui constate que l'intéressé "ne comparaissant pas, bien qu'ayant été régulièrement convoqué par lettre reco...
- CA Orléans 16.02.2006, JL n°J182157Heures supplémentaires pour les cinq ans avant sa demande, soit du 1er octobre 1999, son emPSP. , au 23 décembre 2003, son licenciement. 9 tout bien considéré, et eu égard aux sommes allouées aux collaborateurs immédiats, mais aussi à la décrue des heure...
- Cass. 05.12.1985, JL n°J420261Remet, en consequence, la cause et les parties dans l'etat ou elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de saint-etienne, a ce designe par deliberation speciale prise en la chambre du c...
- CA Lyon 25.03.2004 n°200106773, JL n°J173172Attendu que le porteur atteint par la prescription conserve une action cambiaire contre le tireur qui n'a pas fait provision ou qui a formé une opposition irrégulière, par application de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article l 131...
- CAA Versailles 1ère ch. 25.11.2004 n°02VE02505, JL n°J441713Que dès lors m. x est fondé à en demander l'annulation ;...
- CC 15.12.1993 n°931962AN, JL n°J24867Mercredi 15 décembre 1993 - décision n° 93-1962 an...
- CE 31.03.1989 n°77372, JL n°J168109Que ce décret a précisément pour objet, nonobstant l'absence de dispositions en ce sens dans le statut particulier précité, d'ouvrir aux membres des corps techniques supérieurs la possiblité d'accéder aux emplois de chef de service, directeur-adjoint et s...
- CE 28.07.1989 n°89708, JL n°J42409Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Crim. 18.01.1990 n°8983002, JL n°J85973Attendu que, pour retenir à la charge de philippe guérin une faute ayant concouru à la production du dommage, les juges de second degré statuent par les motifs exactement reproduits au moyen ;...
- Cass. 16.07.1997, JL n°J434668La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1997, où étaient présents : m.STY. , président, mme stéphan, conseiller rapporteur, mlle fossereau, conseiller doyen, m. sodi...
- Cass. 01.10.1997, JL n°J332312Sur le pourvoi formé par mme paule y…, épouse x…, demeurant ... arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de versailles (12e chambre), au profit de mmeXPV. e z…, demeurant ... cassation ;...
- CE 20.12.1991 n°117617, JL n°J28707Que, par suite, l'appel formé contre le jugement dudit tribunal administratif ne relève pas de la compétence du conseil d'etat ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 18.01.1999 n°98MA00686, JL n°J303849Article 1er : la requête de m. bouzazi est rejetée....
- CAA Nancy 13.03.1990 n°89NC00176, JL n°J169504Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
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