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Conseil Constitutionnel 23 février 1971, Jus Luminum n°J17021
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J17021 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 16.01.2007 |
Conseil constitutionnel
NOM
Décision du 23 février 1971 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel (Paul COSTE-FLORET par le Président du Sénat)
Journal officiel du 25 février 1971, p. 1891
LE PRÉSIDENT DU SÉNAT,
Vu l'article 56 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 1er et 8 ;
Vu la décision en date du 17 février 1962 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel,
DÉCIDE :
M. Paul COSTE-FLORET est nommé membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. René CASSIN.
Fait à Paris, au palais du Luxembourg, le 23 février 1971
QXO. POHER.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Lyon 05.06.1998 n°96LY02158, JL n°J109479Que l'article 2 dudit décret réserve ladite prime aux agents de l'etat employés dans des centres automatisés de traitement de l'information ou dans des ateliers mécanographiques ;...
- Cass. 14.12.1965, JL n°J302103Que ces essais n'ayant toujours pas satisfait la societe froment, les appareils furent encore modifies en 1957 sans donner entiere satisfaction a ladite societe, laquelle mit fin au contrat par lettre du 25 octobre 1957 ;...
- CA Angers 07.03.2002 n°200100503, JL n°J197764écrit: "je reconnais avoir bu un verre de vin en compagnie d'un employé de gsf, monsieur jean-marc d... qui a apporté une bouteille de vin dans l'atelier"; b... monsieur e..., cadre de permanence, ayant constaté les faits a attesté que, dans l'exercice de...
- Cass. Crim. 14.02.1991 n°9080085, JL n°J136954Statuant sur le pourvoi formé par : bicer mehmet, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de nimes, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989 qui, après relaxe de jeanclaude bernard, prévenu de blessures involontaires, a prononcé sur l...
- Cass. Com. 03.01.1985 n°8310491, JL n°J128279Publié au bulQZ. n pdt. m. jonquères faisant fonction...
- Cass. Civ. 2 08.03.1995 n°9560135, JL n°J119215Sur le rapport de m. le conseiller référendaire mucchielli, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CA Orléans 16.02.2006, JL n°J231824Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il attaque ;...
- Cass. Crim. 04.01.1990 n°8886860, JL n°J33229Attendu, en cet état, que la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen ;...
- Cass. 24.03.1971 n°6993101, JL n°J262258Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 392, 398, 418 du code des douanes, 485, 512, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupabl...
- Cass. Civ. 2 10.06.1966 n°6413883, JL n°J52475Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 28 avril 1964 par la cour d'appel de bordeaux. n° 64-13883 clergeau c/ gerardin et autre. president: m tetaud, conseiller le plus ancien faisant fonctions - rapporteur: m bourcelin - avocat...
- Cass. 05.04.2005, JL n°J481499Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 213-1 et suivants du code de la consommation, 459 et 493 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;...
- CAA Marseille 09.11.2006 n°01MA02630, JL n°J243835Considérant, en second lieu, que si m. x fait valoir que le prix de revient aurait dû être majoré des frais qu'il a supportés lors du partage en 1992, il se borne à faire état d'un emprunt d'un montant de 337 000 f sans apporter aucune justification ;...
- Cass. 14.06.2005 n°0580916, JL n°J282021"alors qu'en se reconnaissant compétente pour statuer sur la responsabilité civile du prévenu, maire de la commune de laval, et en le condamnant solidairement avec son coprévenu à payer des dommages et intérêts à l'association frapna isère, sans recherche...
- Cass. Civ. 2 08.02.1995 n°9314976, JL n°J49178Par ces motifs : casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation soumise à recours de l'organisme social, l'arrêt rendu le 17 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de rouen ;...
- Cass. Soc. 02.02.1978 n°7641004, JL n°J146777Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 3 juin 1976 par le tribunal d'instance de belfort ;...
- Cass. Soc. 26.04.2006 n°0347540, JL n°J216187Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable, la voie de l'appel étant ouverte à l'encontre de la décision ;...
- Cass. 02.02.2000, JL n°J395650Qu'il se comporte en véritable propriétaire de celui-ci ce qui caractérise un acte de détournement ;...
- Cass. 23.10.2007, JL n°J349956Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas fait peser sur le groupe celbert qui se trouvait dans la même position que m. y… en qualité de tiers opposant, la charge et le risque de la preuve de la remise des fonds mais bien la preuve contraire de la non...
- CE 0/7 SSR 25.09.1995 n°163131, JL n°J294391Que des conclusions à cette fin sont, en tout état de cause, irrecevables devant la juridiction administrative, laquelle est incompétente pour en connaître ;...
- CAA Marseille 06.05.2004 n°99MA01634, JL n°J217431Qu'en effet, d'une part, l'opération envisagée qui modifiait, par son importance et par sa nature, de façon substantielle le cadre de vie de la commune de senas, était soumise à la procédure de la concertation préalable prévue par l'article l.300 2 du cod...
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