|
Conseil Constitutionnel 22 décembre 1961 n°6115DC, Jus Luminum n°J20189
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 6115DC |
| Numéro Jus Luminum | J20189 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Conseil constitutionnel
vendredi 22 décembre 1961 - Décision n° 61-15 DC
Loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires
Journal officiel du 27 décembre 1961, p. 11970
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, complétée par l'ordonnance du 31 octobre 1958, complétée et modifiée par l'ordonnance du 4 février 1959 ;
1. Considérant que la loi organique dont le Conseil constitutionnel est saisi avant promulgation aux fins d'appréciation de sa conformité à la Constitution, a pour objet, en modifiant l'article 20 de l'ordonnance susvisée du 24 octobre 1958, d'assouplir la procédure au terme de laquelle est prononcée la démission d'office du parlementaire se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité visés par ladite ordonnance, notamment en ouvrant à celui-ci un délai pour régulariser sa situation postérieurement à la décision éventuelle du Conseil constitutionnel statuant sur l'incompatibilité ;
1. Considérant que ce texte, pris dans la forme exigée par l'article 25 de la Constitution et dans le respect de la procédure prévue à l'article 46, n'est contraire à aucune disposition de la Constitution ;
Décide : ARTICLE PREMIER : La loi organique modifiant l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires est déclarée conforme à la Constitution.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 22.11.1988 n°8715904, JL n°J35198Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 10.10.2000 n°0081473, JL n°J16625514 - lettre chèque du 2 juillet 1993 (soumise à la cour) ;...
- Cass. Crim. 03.05.1993 n°9280341, JL n°J109570Que l'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 24 octobre 1991, la cour d'appel étant composée des mêmes magistrats qu'à l'audience du 13 juin précitée ;...
- CE 29.11.2002 n°244283, JL n°J230725Article 2 : la présente décision sera notifiée à mme pierrette xcopie de la présente décision sera transmise pour information au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité....
- CAA Nantes 1ère ch. 01.10.2007 n°06NT00144, JL n°J377711Décide : article 1er : la requête de m. et mme x est rejetée....
- Cass. Soc. 08.06.1983 n°8210248, JL n°J136376Sur le moyen unique : vu les articles 1235 et 1376 du code civil et l'article 4 du code de procedure civile; attendu que mme buniet ayant beneficie indument t d'indemnites journalieres d'assurance maladie du 2 au 19 juillet 1978, la caisse primaire lui no...
- CE 04.08.2006 n°255046, JL n°J156890Article 1er : la requête de l'association greenpeace est rejetée....
- Cass. 16.04.1992, JL n°J455005La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 25.11.1975 n°7592803, JL n°J86778Qu'il n'a ni justifie de la consignation de l'amende a l'appui de son pourvoi, ni produit les pieces suppYVP. ves exigees par la loi;...
- Cass. 10.02.1976, JL n°J423966Que si, apres avoir recu les soins necessaires, il a repris son activite professionnelle, neanmoins, il s'est trouve physiologiquement diminue et que son etat de moindre resistance physique a necessairement eu pour effet de reduire cette activite dans une...
- Cass. 09.04.2008, JL n°J453336Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 11.05.1994, JL n°J480500Qu'il ne l'a accompagné d'aucune réserve et a poursuivi son travail sans restriction ;...
- Cass. Civ. 2 01.06.1992 n°9110690, JL n°J80897Qu'entretemps, les époux guillot ont assigné les époux ciliberti, en paiement des sommes dues au titre de l'acte sous seing privé du 15 juin 1985, et qu'il a été fait droit à leur demande par un jugement du 19 mars 1987, en suite de quoi les époux ciliber...
- Cass. 28.10.1997, JL n°J505425La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 26.03.1980 n°7970183, JL n°J258003Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir fixe ce prix a 150 000 francs, alors, selon le moyen, que toute decision de justice doit etre motivee a peine de nullite ;...
- Cass. 27.02.1996 n°9315127, JL n°J260240Le condamne, envers la société sogecap et société générale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 10.02.1998 n°9519030, JL n°J135458Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;...
- CE 6/SS 01.12.1989 n°108615, JL n°J375916Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 8/7 SSR 28.09.1990 n°61437, JL n°J503821Article 2 : le jugement du tribunal administratif de paris en date du 7 juin 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- Cass. Crim. 18.03.1998 n°9782226, JL n°J142663Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225