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Conseil Constitutionnel 21 octobre 1988 n°881058AN, Jus Luminum n°J30443
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 881058AN |
| Numéro Jus Luminum | J30443 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 21.01.2007 |
Conseil constitutionnel
vendredi 21 octobre 1988 - Décision n° 88-1058 AN
A.N., Bouches-du-Rhône (3e circ.)
Journal officiel du 25 octobre 1988, p. 13471
NOR : CSCX8810915S
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 27.11.1969 n°6810, JL n°J160009Que les juges du fond ont constate, en fait, qu'il n'y avait pas eu guerison du malade qui etait en traitement depuis 1957 et que, par suite, la date d'ouverture du risque etait tres anterieure au 12 septembre 1962, date invoquee par la caisse comme celle...
- CAA Nantes 2ème ch. 29.03.2000 n°97NT00451, JL n°J265726Abstrats : 33-02-01,rj1 etablissements publics - regime juridique - specialite - etablissements publics d'hospitalisation - prestations de blanchisserie pour un établissement privé d'hospitalisation - illégalité (1). 39-02-04,rj1 marches et contrats admin...
- Cass. Soc. 24.02.1965 n°166, JL n°J77538Qu'il suit de la qu'aucune des deux branches du moyen unique ne saurait etre retenue, des lors que, l'une et l'autre, se bornent a critiquer une constatation de pur fait des juges du fond qui echappe au controle de la cour de cassation ;...
- Cass. 30.06.1998, JL n°J479597La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1998, où étaient présents : m. lemontey, président, m. sempère, conseiller rapporteur, m. renard-payen, conseiller, m. gaunet, avo...
- Cass. 08.12.1988 n°8644447, JL n°J292279Attendu que ce salarié fait grief aux juges du second degré d'avoir infirmé cette décision en refusant d'admettre que son licenciement était intervenu sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que le refus de m. x… d'exécuter les deux heures sup...
- CC 21.12.1966 n°667FNR, JL n°J16887Que, dès lors, elles ont le caractère réglementaire ;...
- CE 23.09.1987 n°58045, JL n°J60501Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 16 avril 1980, le jeune martial pamies, qui participait aux activités du centre aéré organisé par la commune de saint-ouen a été renversé par un camion alors qu'il traversait la chaussée pour se rendre dan...
- Cass. 09.01.1991, JL n°J314639Que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 04.07.1995 n°93BX00748, JL n°J278587Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1993 au secrétariat de la section du contentieux du conseil d'etat, présentée par l'association aujourd'hui pour demain, dont le siège social est … (pyrénées-orientales) ;...
- Cass. Civ. 3 09.06.1982, JL n°J137478Alors que, pour declarer que l'avantage financier contenu dans la convention correspondait a celui qu'en aurait pu retirer les vendeurs de la clause de variation de prix, la cour d'appel n'a pas recherche si les regles d'urbanisme permettaient en l'espece...
- Cass. 01.03.2001, JL n°J3216211 / que si, aux termes de l'article l. 441.2, i'employeur doit déclarer tout accident du travail, survenu dans son entreprise, dans un délai déterminé, le texte ne prévoit pas que seul un cas de force majeure puisse être retenu comme fait justificatif de...
- TA Clermont-ferrand 30.01.1981, JL n°J386930Abstrats : 71-02-01 voirie - regime juridique de la voirie - entretien de la voirie - contributions pour dégradations causées aux voies publiques communales [art. 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 ] - acquittement des contributions en argent ou en prest...
- Cass. 20.06.1968, JL n°J456969Sur le moyen unique : attendu qu'il est reproche a la commission nationale technique d'avoir declare que l'invalidite de gualtieri travailleur migrant, de nationalite italienne, n'entrainait pas une reduction des deux tiers de sa capacite de travail ou de...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 30.04.2003 n°99BX00074, JL n°J340551Decide : article 1er : il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de m. x à concurrence des sommes respectives de 12 411 f et de 4 907 f dégrevées d'office....
- Cass. Civ. 3 02.04.2003 n°0117724, JL n°J166185Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;...
- Cass. 04.07.2000, JL n°J377041D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ;...
- CAA Bordeaux 02.08.1990 n°90BX00074, JL n°J91605Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 9/8 SSR 04.02.1994 n°133871, JL n°J459382Article 3 : la présente décision sera notifiée à l'association syndicale du lotissement du parc, à la commune de buellas, à m. guy x… et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. abstrats : 68-03-03-02-05 urbanisme et amenagement du terr...
- Cass. Civ. 3 13.10.1976 n°7512785, JL n°J35604Sur le moyen unique : attendu qu'il fait grief a l'arret confirmatif attaque (bordeaux, 18 mars 1975) d'avoir declare guy ferron, marchand de bestiaux, responsable du dommage cause a dame ouizille, proprietaire, par un incendie ayant occasionne d'importan...
- Cass. 28.03.1996, JL n°J449243Qu'un jugement a constaté que mme y… avait acquis des droits dans la société de fait créée avec son concubin, et, avant dire droit, ordonné une expertise pour en déterminer le montant et alloué une provision;...
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