|
Conseil Constitutionnel 20 novembre 2003, Jus Luminum n°J20246
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | |
| Numéro Jus Luminum | J20246 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Conseil constitutionnel
RAPP
Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 2003,
DÉCIDE :
Article premier.- Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2003-octobre 2004 : Messieurs Gilles BACHELIER, Jean COURTIAL, Didier CHAUVAUX, Denis PIVETEAU et Madame Anne-Françoise ROUL, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que Messieurs Didier GUÉDON, Omar SENHAJI, Jean-Michel THORNARY, Madame Monique SALIOU-GLOUX et Monsieur Thierry VUGHT, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 2003
Yves GUÉNA
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 22.11.1990 n°89BX01765, JL n°J331387Qu'elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 3 28.02.2007 n°0612331, JL n°J181797Condamne, ensemble, m. PUU. x... et mme michèle y... aux dépens ;...
- Cass. Com. 21.07.1980 n°7910212, JL n°J96460Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen, casse et annule l'arret rendu entre les parties le 20 septembre 1978, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Paris 31.12.2003 n°99PA03578, JL n°J197909Article 2 : la demande de m. x devant le tribunal administratif de fort-de-france est rejetée....
- CAA Nancy 09.03.2006 n°05NC00520, JL n°J200022Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;...
- Cass. Crim. 23.04.1991 n°9086934, JL n°J158934Qu'il a adressé directement au greffe de la cour de cassation qui l'a reçu le 13 novembre 1990, un mémoire signé de lui lequel, dès lors, ne saurait saisir la chambre criminelle des moyens qui y seraient contenus ;...
- Cass. Civ. 1 14.02.1968, JL n°J69812D'ou il suit que le moyen n'est fonde en aucune de ses branches ;...
- Cass. 17.10.1991, JL n°J463471La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Com. 03.11.1999 n°9716549, JL n°J88361Attendu que la société codegi a formé, le 30 juin 1996, un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de paris en date du 18 juin 1997, qui l'a condamnée à payer à la société vatron mau et cie la somme de 150 000 francs de dommages-intérêts et celle de 30...
- Cass. 30.01.2001, JL n°J393494Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 08.05.1967 n°6693244, JL n°J39399Audience publique du 8 mai 1967 cassation partielle...
- Cass. 08.07.1987, JL n°J457890Sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen :...
- Cass. Civ. 1 25.02.1997 n°9421928, JL n°J45732Attendu, selon le premier de ces textes qui a abrogé l'alinéa 2 de l'article 11 de la loi du 16 juillet 1987, que les rapatriés ayant déposé une demande de prêt de consolidation en application de l'article 10 de la loi précitée de 1987, bénéficient de ple...
- CC 22.05.1985 n°85188DC, JL n°J173423. considérant, dès lors, que le protocole n° 6 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles de l'exercice de la souveraineté nationale et qu'il ne contient aucune clause contraire à la constitution,...
- CA Grenoble 21.05.2002 n°012562, JL n°J191910Alimenter les pourboires également non officiels mais indispensables pour obtenir des marchés. sur la demande de nomination d'un administrateur provisoire : il indique que c'est à juste titre que le premier juge a débouté madame x... de cette demande info...
- CAA Nancy 05.10.2006 n°02NC00649, JL n°J178500Que, dès lors, m. vian n'avait plus qualité pour agir au nom de l'association via organisation ;...
- Cass. 19.11.1997, JL n°J452839Qu'en s'abstenant dès lors de vérifier si cette formalité substantielle avait été accomplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen" ;...
- Cass. 06.12.1962, JL n°J251944Sur le premier moyen : attendu que selon le pourvoi, l'arret infirmatif attaque ne contiendrait pas l'expose des moyens des parties, enonciations prescrites cependant par l'article 141 du code de procedure civile et serait, des lors, entache de nullite ;...
- CAA Bordeaux 16.02.2006 n°02BX00098, JL n°J201226Article 4 : le jugement du tribunal administratif de bordeaux du 6 novembre 2001 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- CAA Nancy 13.01.2000 n°96NC02823, JL n°J165128Que, dans ces conditions, la décision du préfet du bas-rhin, en date du 29 mars 1995, refusant de lui délivrer un titre de séjour, n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été pri...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225