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Conseil Constitutionnel 19 juillet 1983 n°83159DC, Jus Luminum n°J20090
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Conseil Constitutionnel |
| Formation | |
| Date | |
| Numéro | 83159DC |
| Numéro Jus Luminum | J20090 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 17.01.2007 |
Conseil constitutionnel
mardi 19 juillet 1983 - Décision n° 83-159 DC
Loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976).
Journal officiel du 21 juillet 1983, p. 2251
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 juin 1983 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976), adoptée définitivement par le Parlement le 20 juin 1983.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant que les dispositions dont le Conseil constitutionnel est saisi, ayant pour objet de reconnaître la qualité d'auditeurs de justice à la date du 24 janvier 1977 aux personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) sont relatives au statut des magistrats et, dès lors, relèvent de la loi organique ;
2. Considérant que la loi organique soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, prise dans le respect des règles de forme et de procédure imposées par la Constitution, n'est contraire à aucune disposition de celle-ci,
Décide :
ARTICLE 1ER : La loi organique relative aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976) est déclarée conforme à la Constitution.
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 16.10.2003 n°00NT00620, JL n°J21710Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. Soc. 19.10.1972 n°7140603, JL n°J56227Qu'enfin son employeur avait fait etat d'un manque d'activite de l'interessee au cours de l'annee 1967, mais que l'inanite de ce reproche se trouvait demontree par les felicitations qui lui avaient ete adressees dans le bulUWT. n d'information de cette ent...
- CAA Nantes 26.12.2003 n°01NT00101, JL n°J2062172°) de rejeter la demande présentée par m. x devant le tribunal administratif de rennes ;...
- CE 21.06.2002 n°236167, JL n°J225022Que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;...
- Cass. Civ. 3 20.03.1973 n°7210488, JL n°J129946Que, par ce seul motif, la cour d'appel a repondu aux conclusions pretendument delaissees et a donne une base legale a sa decision ;...
- Cass. Civ. 2 02.12.1987 n°8615999, JL n°J164061Mais attendu qu'aucune disposition légale ne dispense du ministère d'avocat au consei d'etat et à la cour de cassation les décisions rendues en une telle matière ;...
- CE 2/1 SSR 23.04.2003 n°229865, JL n°J330718Considérant qu'aux termes de l'article l. 33-3 5° du code des postes et télécommunications : sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, sont établies librement : … 5° les installations radioélectriques n'utilisant pas les fréquences...
- CE 09.08.2002 n°249337, JL n°J81460M. ajolet demande au juge des référés du conseil d'etat 1°) d'ordonner, en application de l'article l.521-3 du code de la justice administrative, de procéder à l'examen de l'emploi de surveillant d'établissement pénitentiaire au regard de la législation e...
- Cass. 08.02.1990 n°8986571, JL n°J279633Où étaient présents : m. le gunehec président, mme ract-madoux conseiller rapporteur, mm. morelli, de bouillane de lacoste, jean simon, blin, alphand conseillers de la chambre, louise, maron conseillers référendaires, m. libouban avocat général, mme gauti...
- Cass. 20.05.1966, JL n°J418574Qu'ils ont ainsi legalement justifie leur decision;...
- Cass. 19.12.2000 n°9911253, JL n°J262927La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 3/5 SSR 22.04.1992 n°106693, JL n°J451933Qu'en chargeant le gouvernement d'établir lesdits statuts particuliers, l'article 6 précité de la loi du 26 janvier 1984 l'a nécessairement habilité à définir les conditions d'accès à ces cadres d'emplois ;...
- CE 3/5 SSR 16.05.1973 n°85520, JL n°J468207Sur les depens de premiere instance : - cons. que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les depens de premiere instance a la charge de l'etat ;...
- Cass. 10.03.1966, JL n°J287240D'ou il suit que l'arret ayant ainsi analyse le comportement de x…, le moyen manque en fait ;...
- Cass. Civ. 2 13.12.2001 n°9917609, JL n°J156865D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- Cass. 21.10.1998, JL n°J504222Attendu que, par déclarations orales faites au secrétariat du conseil de prud'hommes de trouville-sur-mer le 10 avril 1996 et le 19 avril 1996, mmes b… et f… puis m. y… se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu le 19 février 1996 dans une inst...
- Cass. Civ. 2 26.09.2002 n°0150033, JL n°J240317Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. 08.01.1997, JL n°J434439En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 03.11.2003 n°250135, JL n°J74407Qu'il y a lieu, dès lors, d'accueillir les conclusions de la requête d'appel de la s.a. automar tendant à ce que lui soit accordée cette réduction, et à ce que soit réformé en conséquence le jugement du tribunal administratif de basse-terre du 28 avril 19...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 15.12.2003 n°00BX01867, JL n°J330950Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de mme edith x devant le tribunal administratif de bordeaux ;...
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