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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/8 SSR 25.02.1981 n°18121, JL n°J420316Vu, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 29 mai 1978 , la requete presentee pour la caisse mutuelle de reassurance agricole de la gironde, dont le siege social est … a bordeaux gironde ;...
- Cass. 02.04.2008 n°0713522, JL n°J246077Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts a… à payer à mme y… la somme de 2 000 euros ;...
- CE 5/3 SSR 23.03.1992 n°111422, JL n°J393055Considérant que la demande adressée le 30 novembre 1987 par m. x… au préfet de l'ardèche et dirigée contre l'arrêté, en date du 20 octobre 1987, par lequel le maire de cruas ne s'est pas opposé aux travaux de construction d'un silo déclarés par mme y…, do...
- CE 5/SS 26.11.1999 n°200123, JL n°J294544Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 25.05.2005 n°0247634, JL n°J210689Vu la connexité, joint les pourvois n° t 02-47.634, u 02-47.635 et v 02-47.636 ;...
- CA Riom 12.12.2007 n°07000221, JL n°J272080Que les héritiers de mme f…, son fils m. bernard f…et sa fille mme s. monnier ont partagé ladite propriété ;...
- CAA Douai 2ème ch. 13.03.2007 n°06DA00955, JL n°J327025Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Soc. 27.11.1969 n°6811, JL n°J34932Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ladite decision et, pour etre fait droit, les renvoie devant la commission de premiere instance des alpes-maritimes. arret n° 3 sur les deux moyens reunis : vu...
- Cass. 05.12.1995, JL n°J329421D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- Cass. Crim. 26.07.1983, JL n°J129931Attendu qu'en intitulant arret de condamnation la deliberation conjointe de la cour et du jury sur la peine, signee du president et du premier jure, deliberation qui en vertu de l'article 364 du code de procedure penale doit etre portee sur la feuille de...
- Cass. 15.05.1974, JL n°J307169Qu'ainsi la cour d'appel, qui n'etaient pas tenue de repondre a de simples arguments, a justifie sa decision sans encourir les griefs du moyen qui ne peut, des lors, etre accueilli;...
- CAA Nantes 08.12.2006 n°06NT01850, JL n°J398071Considérant que le moyen tiré de la violation de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui énonce que l'homme et la femme d'âge nubile ont le droit de se marier est inopérant à l'encontr...
- Cass. 22.07.1975, JL n°J354326Mais attendu que le tribunal a constate que le syndicat independant constitue entre les deux tours d'elections des delegues du personnel des 10 decembre 1973 et 7 janvier 1974 n'avait pas d'adherent, ni d'organisation particuliere ni de lieu de reunion da...
- Cass. 19.11.1997 n°9521026, JL n°J290176Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigibilité des échéances du prêt était la conséquence directe de l'accident qui avait causé la destruction du véhicule, que le montant n'en était pas contesté et que m. x… en demandait le paiement, la cour d'appel a viol...
- Cass. 29.11.2007, JL n°J418369Mais attendu que l'arrêt retient que les pièces produites ne sont pas de nature à éURY. la demande de rappel de salaire ;...
- Cass. Soc. 24.10.1991 n°8920816, JL n°J91039Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de marseille...
- Cass. Soc. 05.12.1979 n°7961074, JL n°J81979Vu les articles l. 513-3 du code du travail, l. 25 du code electoral et 22 du decret du 17 mai 1979; attendu que le jugement attaque a declare harle irrecevable a demander l'inscription d'electeur dans la section encadrement sur les listes electorales pru...
- CAA Nancy 03.03.2005 n°01NC01023, JL n°J202415- et les conclusions de m. adrien, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 02.10.1997, JL n°J378154Sur le rapport de m. chagny, conseiller, les observations de la scp boré et xavier, avocat de la société thonet frères (ets du mée-sur-seine) et de la société thonet frères (ets de rochefort), les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en a...
- CAA Lyon 09.02.1993 n°91LY00822, JL n°J56288Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1991, la requête présentée par m. bjorn noren, demeurant ... milan (italie) par me rinieri, avocat ;...
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