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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Nouméa 23.04.2007 n°05619, JL n°J245582Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;...
- Cass. Com. 28.05.2002 n°9921115, JL n°J169827Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. maréchal, immatriculé au registre du commerce pour une activité "d'achat, vente, distribution de tout moyen, tout produit non périssable et de conseil en gestion d'entreprise", a fait l'objet d'une radiation le 17 oc...
- CE 7/9 SSR 06.02.1984 n°20325, JL n°J397298Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 septembre 1979 , presentee par m. christian y…, demeurant ... eyssards, sencenac-puy-de-fourches, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule un j...
- Cass. 10.03.1999 n°9883944, JL n°J299031Attendu qu'aucune disposition légale n'exigeant que la condamnation à la peine d'interdiction de séjour soit spécialement motivée, le moyen n'est pas fondé ;...
- Cass. Soc. 30.09.1992 n°8745546, JL n°J45460Qu'en se bornant à constater que l'aménagement des horaires à l'intérieur du tiers temps étant intervenu après une restructuration du service, ne modifiait aucune clause essentielle du contrat de travail de la salariée, sans rechercher si l'horaire de tra...
- Cass. 15.02.1995, JL n°J310209Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné mme x… à rembourser la somme de 200 000 francs à m. y…, l'arrêt rendu le 9 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de bordeaux ;...
- Cass. Crim. 06.09.2006 n°0587134, JL n°J132743"et aux motifs que brigitte x..., qui a clamé son innocence et a relevé appel de la décision, a pourtant par son absence devant la cour refusé le débat judiciaire, les attestations versées par son conseil en sa faveur émanant curieusement d'employés ayant...
- CAA Versailles 26.10.2006 n°04VE00764, JL n°J177972Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'etat à payer à la société mc donald's france restaurants une somme de 1 500 euros au ti...
- CAA Nantes 06.06.2001 n°96NT00534, JL n°J213210Article 1er : le jugement en date du 4 décembre 1995 du tribunal administratif de nantes est annulé....
- Cass. Civ. 3 08.11.1972 n°7113008, JL n°J161906Mais attendu que la cour d'appel, qui releve que le contrat avait une duree de deux ans et qu'a l'expiration de ce delai, le locataire ne pouvait exploiter, dans un perimetre de cinq cents metres et pendant cinq ans, un commerce similaire, a pu, sans dena...
- CA Riom 22.03.2005 n°298, JL n°J166961Qualité de mandataire ad hoc de cette société. elle demande: 1) de constater que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire qui a entraîné la radiation de la société stemm du registre du commerc...
- Cass. 29.03.1995 n°9560549, JL n°J281590La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Soc. 16.12.1998 n°9644368, JL n°J70200Sur le rapport de mme barberot, conseiller référendaire, les observations de la scp masse-dessen, georges et thouvenin, avocat de m. collier, de me choucroy, avocat de la société bidermann europe pfl, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et ap...
- CE 23.05.2007 n°286159, JL n°J128596Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant le premier de ces motifs, eu égard au fait que la mère de l'intéressée s'est bornée à produire une attestation d'accueil sans justifier de ses revenus et que mme a a produi...
- Cass. Soc. 10.03.1966 n°6412, JL n°J157146Attendu qu'en l'espece, la cour d'appel, qui n'etait saisie ni d'une demande d'indemnite complementaire de la part de la victime, ni de conclusions de la caisse tendant a la fixation du prejudice reel de celle-ci, a pu, apres avoir declare expressement qu...
- CE 28.11.1986 n°61149, JL n°J115133Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour m. wolf, demeurant ... livry-gargan [93190], et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril...
- Cass. 29.11.1995, JL n°J361819Sur le pourvoi formé par la société club de la mjc de sainte-suzanne, dont le siège est …, en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de saint-denis (la réunion) (section activités diverses), au profit de m. benjamin...
- CAA Nancy 26.02.2004 n°02NC00144, JL n°J224423Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992, relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;...
- CE 5/3 SSR 14.05.1980 n°17656, JL n°J383544Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 31.10.1994 n°93BX01088, JL n°J4140152°) de condamner le service départemental de secours et de lutte contre l'incendie du département de l'hérault à lui verser la somme de 520.000 f assortie des intérêts légaux à compter du 16 juin 1989 ;...
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