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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.04.2007, JL n°J385416Attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni de l'arrêt ni des conclusions déposées que le demandeur ait soulevé, avant toute défense au fond, l'exception d'illégalité du décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ;...
- Cass. Com. 13.11.2002 n°9919422, JL n°J18034Mais attendu qu'ayant relevé que la société citel avait recueilli la signature de l'administrateur et accepté, sur la demande de la sse assistée de l'administrateur, de dépasser l'encours de 30 000 francs qu'elle avait elle-même fixé, la cour d'appel, rép...
- CE 5/SS 11.10.1999 n°172821, JL n°J3408492°) de rejeter la demande présentée par mme x… devant le tribunal administratif ;...
- Cass. 05.04.1993, JL n°J482651La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1993, où étaient présents :...
- CE 9/SS 23.02.1998 n°184150, JL n°J256415Que le préfet fait appel de ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté décidant la reconduite ;...
- Cass. 12.06.2008, JL n°J343556Par ces motifs : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. 10.10.2006 n°0447623, JL n°J250937Qu'elle a été licenciée le 10 février 1993, malgré un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ;...
- Cass. 14.05.1992, JL n°J3595181°) de la société à responsabilité limitée la longue gène en état de redressement judiciaire, dont le siège est … (pas-de-calais),...
- CA Poitiers 04.03.2003 n°0201598, JL n°J270461Madame c… a eu de son mariage dissous par jugement de divorce de ce siège du 15 decembre 1992 avec monsieur d… deux enfants nés respectivement en 1988 et 1991. monsieur e… et madame c… se sont mariés le 29 juin 1996. le 28 octobre 1997 ce tribunal a prono...
- CE 29.11.2000 n°192101, JL n°J321065Vu 1°), sous le n° 1921 01, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie ;...
- CAA Paris 25.05.1999 n°96PA02212, JL n°J73913Considérant qu'il résulte de ce qui précède que m. gaudel n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral en date du 24 septemb...
- Cass. 13.10.1993, JL n°J3864834 ) que la prescription n'est acquise par celui qui l'invoque que lorsque sa possession utile de l'immeuble s'est prolongée pendant le temps requis par la loi ;...
- Cass. Crim. 30.10.2007 n°0785170, JL n°J208939Qu'en déclarant irrecevable la demande de mainlevée du contrôle judiciaire au motif erroné que l'intéressé aurait procédé par l'envoi d'une simple lettre adressée directement au juge d'instruction, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ;...
- Cass. 10.06.1981, JL n°J316676Rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 janvier 1980 par la cour d'appel de lyon....
- Cass. Crim. 06.09.2005 n°0583701, JL n°J183231Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;...
- Cass. 26.04.2001, JL n°J457941Qu'en statuant par ces motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;...
- CE Ord. 20.10.1995 n°167913, JL n°J371597Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;...
- Cass. 27.09.1989, JL n°J481512Sur le rapport de m. le conseiller combes, les observations de la scp peignot et garreau, avocat de m. x…, de me choucroy, avocat de la société franvil socopa, les conclusions de m. picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 28.01.2005 n°0346629, JL n°J204338La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 20.03.1992 n°115017, JL n°J69419Considérant que le moyen tiré de ce que l'ordre des licenciements aurait dû conduire au licenciement des employés les plus récemment arrivés dans l'entreprise, est inopérant à l'encontre de la décision attaquée ;...
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